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N° 26
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009
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Annexe au procès-verbal de la séance du 15 octobre 2008 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à la création d'une commission d' enquête sur la dangerosité des pistolets à impulsions électriques TASER ,
PRÉSENTÉE
Par MM. Jean-Michel BAYLET et Yvon COLLIN,
Sénateurs
(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Depuis quelques années, en France, les forces de l'ordre s'équipent de pistolets à impulsions électriques fabriqués par la société TASER. La police nationale et la gendarmerie disposent déjà de plusieurs milliers d'exemplaires de cette arme. Certaines communes autorisent leur police municipale à l'employer.
Considérant ces armes comme non létales, la société TASER les présente comme une alternative aux armes à feu. Elle vante les mérites de son produit sur Internet par le biais d'une liste des « forcenés », des « hommes dangereux », ou encore des individus « dangereux » neutralisés grâce à l'utilisation du pistolet. Néanmoins, leur emploi soulève de nombreuses inquiétudes.
Supposé ne causer aucun risque mortel selon le fabricant, le TASER pourrait se banaliser et être employé dans des situations qui ne le justifieraient pas. De plus, on peut craindre que cette arme qui inflige des souffrances importantes soit utilisée comme un moyen de neutralisation, de rétorsion ou d'intimidation sur des personnes ne présentant pas de danger immédiat. Sur ce point, dans un rapport récent, Amnesty International « note avec inquiétude que de nombreuses forces de police aux États-Unis utilisent régulièrement les pistolets électriques comme moyen de contrainte pour maîtriser des personnes récalcitrantes ou perturbées qui n'occasionnent pas de risque sérieux. »
Ensuite, la société qui commercialise ces armes a pris l'habitude de poursuivre systématiquement toutes les personnes qui évoquent les morts qu'aurait provoqués le TASER aux États-Unis ou au Canada, empêchant ainsi tout débat serein sur la question. Les pressions judiciaires que le fabricant exerce, notamment, sur les personnalités politiques s'interrogeant sur la dangerosité de ces matériels, sont parfaitement inadmissibles dans une démocratie comme la nôtre.
Enfin, dans son rapport du 23 novembre 2007 sur le Portugal, le Comité contre la Torture de l'ONU a condamné l'usage et l'équipement des forces de police en TASERS. Le Comité s'inquiète de la douleur aigüe, constituant une forme de torture, ainsi que du risque mortel causé par le pistolet électrique.
Compte tenu des questions soulevées par le développement de ces armes nouvelles et des cas de décès répertoriés par des études fiables, nos concitoyens ne comprendraient pas que l'on généralise leur emploi sans que le Parlement ne s'informe d'avantage sur leur dangerosité.
C'est donc dans un esprit de responsabilité et de respect de la personne humaine, que nous demandons au Sénat d'adopter la présente proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la dangerosité des pistolets à impulsions électriques TASER.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique
En application de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et de l'article 11 du Règlement du Sénat, il est créé une commission d'enquête de vingt-et-un membres sur la dangerosité des pistolets à impulsions électriques TASER.