N° 148
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007
|
Annexe au procès-verbal de la séance du 10 janvier 2007 |
PROPOSITION DE
RÉSOLUTION
PRÉSENTÉE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 73 BIS DU RÈGLEMENT,
sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne l' achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté (E 3285),
Par M. Pierre HÉRISSON,
Sénateur.
(Renvoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
Union européenne.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La directive postale du 15 décembre 1997, concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service, a lancé la première phase d'harmonisation des services postaux dans l'Union européenne. Les modifications apportées à cette directive en 2002, par la directive 2002/39/CE, ont prévu de réduire en 2003 et à nouveau en 2006 le secteur susceptible d'être réservé -en monopole- et d'ouvrir ainsi progressivement à la concurrence le marché intérieur des services postaux. La directive postale fixe également la date de 2009 comme butoir pour achever le marché intérieur des services postaux ou pour mettre en oeuvre toute autre étape permettant de réaliser cet objectif final d'ouverture totale des marchés.
C'est dans cette perspective que, le 18 octobre 2006, la Commission des Communautés européennes a présenté une proposition de directive modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne l'achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté, prévoyant une ouverture totale du marché à compter du 1 er janvier 2009.
Cette proposition s'accompagne d'une analyse d'impact et d'une étude prospective concernant l'impact sur le service universel de l'achèvement du marché intérieur des services postaux en 2009.
L'enjeu de cette proposition est considérable, tant les services postaux participent de la cohésion sociale sur l'ensemble du territoire et de la compétitivité de notre économie.
Elle a déjà fait l'objet d'un premier examen par la Délégation pour l'Union européenne, dans le cadre de la procédure expérimentale de contrôle des principes de subsidiarité et de proportionnalité par les parlements nationaux, le 28 novembre 2006. La délégation a conclu que ce texte ne portait pas atteinte aux principes de subsidiarité et de proportionnalité.
La proposition de directive est inscrite pour accord politique à l'ordre du jour du Conseil « Transports, télécoms et énergie » du 6 juin 2007. En amont de cette échéance, la présente proposition de résolution exprime la vigilance du Sénat, soucieux d'éviter que le service universel postal ne soit sacrifié sur l'autel du marché intérieur.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Le Sénat,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu le texte E 3285 portant proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne l'achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté,
Reconnaît la légitimité juridique de la démarche communautaire d'ouverture progressive des marchés postaux à la concurrence,
Estime indispensable de garantir à tous les Français l'accès à un service universel postal de qualité à un prix abordable, gage de cohésion sociale et territoriale,
Demande que le financement du service universel soit assuré de manière pérenne et qu'à ce titre, le secteur réservé soit maintenu tant qu'un mode alternatif et équivalent de financement du service universel n'y est pas substitué,
Rappelle la nécessité, accrue par toute ouverture supplémentaire des marchés postaux, d'une concurrence loyale entre La Poste, prestataire du service universel postal en France, et les autres prestataires de services postaux.