N° 434
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005
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Annexe au procès-verbal de la séance du 29 juin 2005 |
PROPOSITION DE
RÉSOLUTION
présentée au nom de la délégation pour l'Union européenne (1), en application de l'article 73 bis du règlement, sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013) (E 2881),
Par M. Jean BIZET,
Sénateur.
(Renvoyée à la commission des Affaires économiques et du Plan, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
(1) Cette délégation est composée de : M. Hubert Haenel, président ; MM. Denis Badré, Jean Bizet, Jacques Blanc, Jean François-Poncet, Bernard Frimat, Simon Sutour, vice-présidents ; MM. Robert Bret, Aymeri de Montesquiou, secrétaires ; MM. Robert Badinter, Jean-Michel Baylet, Yannick Bodin, Didier Boulaud, Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. Louis de Broissia, Gérard César, Christian Cointat, Robert Del Picchia, Marcel Deneux, André Dulait, Pierre Fauchon, André Ferrand, Yann Gaillard, Paul Girod, Mmes Marie-Thérèse Hermange, Fabienne Keller, MM. Serge Lagauche, Gérard Le Cam, Louis Le Pensec, Mmes Colette Melot, Monique Papon, MM. Yves Pozzo Di Borgo, Roland Ries, Mme Catherine Tasca, MM. Alex Türk, Serge Vinçon.
Union européenne.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Une des leçons que nous devons tirer du scrutin du 29 mai, c'est que la construction européenne doit intensifier son action en faveur de la croissance et de l'emploi, qui apparaissent comme les attentes prioritaires des citoyens, alors que ce sont les questions institutionnelles qui ont occupé le devant de la scène européenne au cours des dernières années. Pour retrouver l'adhésion des citoyens, l'Union doit montrer qu'elle est capable de répondre à ces attentes d'ordre économique et social.
Un des aspects de cette réponse est, sans aucun doute, une mise en oeuvre effective de la stratégie de Lisbonne dont les objectifs sont précisément le retour à la croissance et l'amélioration du taux d'emploi, en s'appuyant notamment, pour cela, sur un accroissement de l'effort de recherche ainsi qu'un développement des nouvelles technologies. Or, la proposition de décision établissant un programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (texte E 2788) qui a été transmis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution s'inscrit pleinement dans l'esprit de la stratégie de Lisbonne.
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Ce programme-cadre a été adopté par la Commission le 6 avril 2005. Son objectif est de donner une meilleure visibilité aux actions communautaires favorisant la stratégie de Lisbonne, tout en renforçant les moyens affectés à ces actions. Il regroupe donc dans un cadre commun de nombreuses actions communautaires préexistantes, qu'il articule autour de trois « programmes spécifiques » : programme pour l'innovation et l'esprit d'entreprise, programme d'appui stratégique en matière de technologies de l'information et de la communication, enfin programme « énergie intelligente - Europe ».
Le volet « innovation et entrepreneuriat » est axé sur la création et le développement des entreprises innovantes, avec une priorité en faveur des écotechnologies, et des échanges de meilleures pratiques dans le domaine de l'entrepreneuriat et de l'innovation ; ce volet vise également à favoriser l'émergence de projets d'innovation européens par la mise en réseau des organismes d'innovation des États membres. Par ailleurs, les moyens accordés au volet « financement des entreprises » en liaison avec le Fonds européen d'investissement sont renforcés pour favoriser la création et le développement d'entreprises innovantes par le renforcement des sociétés de capital risque, le développement des mécanismes de garantie et des actions en faveur du micro-crédit.
Le volet « technologies de l'information et de la communication (TIC) » est destiné, quant à lui, à soutenir des actions visant à développer l'espace unique européen de l'information et à renforcer le marché intérieur pour les produits et services d'information. Il vise également à stimuler l'innovation par une adoption plus large des TIC et par un investissement plus important dans celles-ci, afin de développer une société de l'information ouverte à tous. Il doit enfin soutenir la production et la distribution du contenu européen en ligne, cela en promouvant les diversités culturelles et linguistiques de l'Europe.
Quant au volet « énergie intelligente », il porte sur trois domaines :
- l'efficacité énergétique et l'utilisation rationnelle de l'énergie, en particulière dans la construction et dans l'industrie ;
- les sources d'énergie nouvelles et renouvelables pour la production, centralisée ou décentralisée, d'électricité et de chaleur ;
- les aspects énergétiques des transports, la diversification des carburants notamment par le développement de sources d'énergie nouvelles et renouvelables, et l'amélioration de l'efficacité énergétique dans les transports.
Je précise que les actions de recherche et développement technologique proprement dites ne font pas partie du champ du programme pour l'innovation et la compétitivité, car elles relèvent du 7 e PCRD. La Commission conçoit précisément le programme pour l'innovation et la compétitivité comme complémentaire du 7 e PCRD.
Pour ce qui est des moyens financiers, l'enveloppe prévue est de 4,2 milliards d'euros pour la période 2007-2013, ce qui représente une augmentation d'environ 30 % par rapport aux programmes actuels, au profit essentiellement des volets « énergie intelligente » et « financement des entreprises innovantes ».
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Si l'objet de ce texte est avant tout de rationaliser des programmes existants, de les regrouper de manière cohérente et de renforcer leurs moyens, il n'en constitue pas moins, par les sujets abordés, une base valable pour une réflexion plus large sur la mise en oeuvre de la stratégie de Lisbonne, question dont il paraît nécessaire que le Sénat se saisisse, d'autant qu'elle mêle étroitement des interventions de l'échelon européen et de l'échelon national.
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Pour ces raisons, la délégation pour l'Union européenne a conclu au dépôt de la proposition de résolution qui suit :
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Le Sénat,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (texte E 2881),
Estime que l'Union doit mettre au premier plan l'action en faveur de la croissance, de la compétitivité et de l'emploi ;
Estime que la concrétisation de la stratégie de Lisbonne doit être un des aspects essentiels de cette action ;
Invite, dans cet esprit, le Gouvernement :
- à approuver le programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité, y compris en ce qui concerne l'augmentation des moyens budgétaires alloués aux actions qu'il regroupe ;
- à préciser le mécanisme retenu en France pour la coordination de la mise en oeuvre de la stratégie de Lisbonne ;
- à veiller en particulier à une bonne articulation entre politique industrielle nationale et stratégie communautaire.