Règlement du Sénat

N° 303

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005

PROPOSITION DE

RÉSOLUTION

tendant à actualiser le Règlement du Sénat,

PRÉSENTÉE

Par MM. Yves DÉTRAIGNE, Denis BADRÉ, Jean-Jacques JÉGOU, Philippe NOGRIX, Mmes Muguette DINI, Anne-Marie PAYET, MM. Marcel DENEUX, Jean-Paul AMOUDRY et Mme Catherine MORIN-DESAILLY,

Sénateurs.

(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le Sénat est de plus en plus souvent appelé à émettre, dès leur première lecture devant la Haute Assemblée, un vote conforme sur des projets de loi importants déjà examinés et amendés par l'Assemblée nationale. Ainsi sur les deux dernières années, 17 textes ont été adoptés au Sénat selon cette procédure.

Parmi ces textes figurent des textes particulièrement importants tels que la loi relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques du 11 avril 2003, la loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution du 1 ^er mars 2005, la loi constitutionnelle relative à la Charte de l'environnement du 1 ^er mars 2005, et plus récemment la loi relative aux droits des malades et à la fin de vie du 12 avril 2005.

Si le fait que le Sénat vote une loi dans les mêmes termes que l'Assemblée nationale ne pose pas de problème dans le cadre du fonctionnement normal de la démocratie parlementaire, il est en revanche frappant de constater que, dans plusieurs cas où il y a eu vote conforme dès la première lecture au cours des deux dernières années, et notamment ceux rappelés ci-dessus, le vote du Sénat n'a été conforme à celui de l'Assemblée nationale qu'en raison d'un accord préalable entre le représentant du gouvernement et le président du principal groupe de la majorité parlementaire au Sénat pour que soient retirés ou rejetés tous les amendements qui ont été déposés, quel que soit leur intérêt, leur contenu, leur origine ou la position prise par la Commission saisie au fond.

Les rares amendements qui ont pu être adoptés par le Sénat sur ces textes ont d'ailleurs fait l'objet d'une seconde délibération immédiatement après la fin de la discussion pour les supprimer. Ainsi, le seul amendement qui avait été adopté dans la discussion sur la proposition de loi relative aux droits des malades et à la fin de vie a été supprimé par une seconde lecture demandée par le gouvernement dès la fin du débat.

Cette situation rend inutile la discussion devant le Sénat, dans la mesure où son résultat a été convenu d'avance entre le gouvernement et le principal groupe de la majorité. Les sénateurs appartenant à ce groupe ont le sentiment de ne pas pouvoir s'exprimer et d'être condamnés à voter selon les instructions gouvernementales, alors que les autres ont le sentiment de s'exprimer inutilement et d'avoir perdu leur temps à travailler sur le projet de loi et à avoir préparé débat et amendements.

Outre la perte de temps que cela représente pour les sénateurs, cette manière de procéder donne du Sénat l'image d'une simple chambre d'enregistrement allant à l'encontre de la volonté de réhabilitation de la Haute Assemblée souhaitée par son président.

Par ailleurs, l'engorgement législatif que connaît actuellement le Parlement, et qu'ont récemment dénoncé les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, contraint les parlementaires à siéger régulièrement la nuit ou les lundis et vendredis pour mener à bien les discussions sur les textes portés à l'ordre du jour des assemblées. Cette situation va à l'encontre d'un travail législatif de qualité.

Aussi, afin de lutter contre l'engorgement du travail législatif au Sénat, de mettre un terme à une situation qui dégrade l'image du Sénat et d'éviter que soient préparés inutilement les amendements sur un projet de loi que le gouvernement souhaite voir adopter sans modification par rapport à la version votée à l'Assemblée nationale, la présente proposition de résolution a pour objet de moderniser le fonctionnement du Sénat en adaptant son règlement aux pratiques évoquées ci-dessus.

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La proposition de résolution qui est aujourd'hui présentée s'articule autour de deux articles.

L'article 1 ^er de la présente proposition de résolution stipule que la Conférence des Présidents, sur proposition conjointe du gouvernement et du président du principal groupe de la majorité du Sénat, peut décider que le vote du projet de loi ou de la proposition de loi déposé sur le bureau de la seconde chambre sera entériné par le Sénat sans débat et sans dépôt d'amendement.

L'article 2 tire la conséquence de l'article 1 ^er en abrogeant les articles traitant des procédures abrégées autres que celles prévues par l'article 47 ter ainsi modifié.

Telles sont, Mesdames et Messieurs, les dispositions de la présente proposition de résolution que nous vous demandons de bien vouloir adopter.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article 1 ^er

L'article 47 ter du règlement du Sénat est ainsi rédigé :

« Art. 47 ter - Lorsqu'il y a accord entre le président du principal groupe de la majorité du Sénat et le gouvernement, la Conférence des présidents, à la demande du Président du Sénat, du président du principal groupe de la majorité ou du gouvernement, peut décider le vote conforme et sans débat d'un projet ou d'une proposition de loi. Elle précise l'interdiction du dépôt d'amendements. »

Article 2

Les articles 47 quater , 47 quinquies , 47 sexies , 47 septies , 47 octies et 47 nonies sont abrogés.