N° 130
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SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005
Annexe au procès-verbal de la séance du 17 décembre 2004
PROPOSITION DE
RÉSOLUTION
tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de rétention et de placement en zone d'attente des mineurs étrangers ,
Par Mmes Nicole BORVO COHEN-SEAT, Éliane ASSASSI, Josiane MATHON, M. François AUTAIN, Mme Marie-France BEAUFILS, MM. Pierre BIARNÈS, Michel BILLOUT, Robert BRET, Yves COQUELLE, Mmes Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, MM. Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Robert HUE, Gérard LE CAM, Mme Hélène LUC, MM. Roland MUZEAU, Jack RALITE, Ivan RENAR, Bernard VERA et Jean-François VOGUET,
Sénateurs.
(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.)
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Étrangers.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La situation des mineurs étrangers dans les centres de rétention et dans les zones d'attente est particulièrement préoccupante.
I. La situation dans les centres de rétention
1. Une progression importante du nombre de mineurs en rétention dans des conditions précaires
En ce qui concerne les centres de rétention, le placement des mineurs y est de plus en plus fréquent, le phénomène est même en train de se banaliser. Ceci s'explique notamment par le fait que lorsque des parents étrangers sont placés en rétention pour l'exécution d'une mesure d'éloignement les concernant, les enfants mineurs peuvent également être placés dans le même lieu de rétention pour ne pas séparer la famille en attendant le départ.
Le placement des enfants en rétention et leur reconduite à la frontière avec leurs parents est un problème juridique mais aussi humain, dans des centres qui sont loin d'être conformes à la réglementation en vigueur.
En effet, les deux tiers des centres de rétention ne remplissent pas les conditions fixées par le décret du 19 mars 2001 relatif aux centres et locaux de rétention administrative et l'arrêté qui y est afférent. Force est de constater que la mise aux normes de ces centres, prévue initialement pour le 19 mars 2004, a été particulièrement lente et que les dispositions prévues par le décret de 2001 n'ont été que très partiellement mises en oeuvre. Ce délai n'ayant pu être respecté, le Gouvernement, par un décret du 19 mai 2004, a décidé de repousser à mars 2005 l'effectivité des aménagements matériels prévus.
C'est donc dans ces conditions que des enfants de tous âges, accompagnant leurs parents, sont placés en rétention alors que rien n'est prévu pour les accueillir tant sur le plan éducatif, psychologique que sur le plan de leur sécurité.
Concrètement, il n'est pas rare que les enfants partagent le lit - ou le matelas - de leurs parents, tous les centres de rétention ne prévoyant pas des espaces réservés aux parents et à leurs enfants. Sans compter que plusieurs centres ne disposent toujours d'aucune possibilité de promenade ou d'aires de jeux. Il est difficilement acceptable que des enfants passent des journées entières sans pouvoir jouer ou tout simplement sortir prendre l'air.
Par ailleurs, les conditions générales de rétention se sont particulièrement dégradées depuis les récentes politiques en matière d'immigration. Il est évident que l'allongement du délai de rétention, porté à 32 jours depuis la loi du 26 novembre 2003 au lieu de 12 précédemment, a un impact sur les conditions de vie dans ces centres. Aujourd'hui, elles sont caractérisées par le surpeuplement, la promiscuité, la dégradation des locaux ou bien encore les violences. Dans ces conditions, la sécurité des plus vulnérables, tels que les femmes et les enfants, ne peut même plus être garantie. Les conséquences de ce surpeuplement et de cette promiscuité sont évidentes : harcèlement, prostitution, ou encore isolements forcés. Le séjour en rétention est devenu une épreuve particulièrement traumatisante pour les enfants.
Même si quelques centres réussissent à prendre en compte certains besoins spécifiques, en matière d'alimentation ou de jeux par exemple, les enfants ne sont malgré tout pas séparés de l'ensemble des retenus et vivent dans le climat de violence de la rétention. Cette situation inacceptable, depuis longtemps dénoncée par la Cimade, seule association habilitée à se rendre dans les centres de rétention, n'a pourtant pas évoluée.
2. Les mineurs retenus sont victimes d'un vide juridique
Le placement des enfants en rétention est un problème humain ; il est aussi un problème juridique.
En effet, la loi française, et notamment l'article 26 modifié de l'ordonnance du 2 novembre 1945, stipule que « l'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet ni d'un arrêté d'expulsion, ni d'une mesure de reconduite à la frontière ». Il ne devrait donc a fortiori pouvoir être placé dans un centre de rétention. Malheureusement, la pratique fait que les enfants ne sont pas séparés de leurs parents si ceux-ci sont placés en rétention, alors qu'ils ne font pas eux-mêmes l'objet d'une mesure d'éloignement. Ils se trouvent de fait dans un vide juridique total.
II. La situation dans les zones d'attente
La situation dans les zones d'attente est elle aussi inquiétante. La situation des mineurs étrangers isolés ne s'est pas améliorée, malgré la modification de leur régime juridique intervenue par la mise en place de l'administrateur ad hoc , institué par la loi du 4 mars 2002, et dont l'objectif initial était d'assurer une mission de protection de ces mineurs isolés.
1. Des mineurs véritablement isolés
De toutes provenances, ces jeunes étrangers maintenus en zone d'attente ne bénéficient pas, en pratique, du régime de protection particulière qui devrait pourtant s'imposer. De nombreux acteurs, associatifs et institutionnels, tels que l'Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (l'ANAFÉ) ou bien encore récemment la Défenseure des Enfants, dénoncent la situation de danger dans laquelle se trouvent ces mineurs isolés.
Ce danger est renforcé par le maintien même en zone d'attente, dès lors qu'un refoulement à destination du pays de provenance, et non pas d'origine, peut être décidé à tout moment pendant la durée du maintien, maintien qui peut durer vingt jours.
Un mineur étranger, de surcroît isolé, qui se présente aux portes de nos frontières, se trouve par définition en situation de péril et le maintien en zone d'attente, parce qu'il permet un refoulement à tout moment, risque d'aggraver cette situation de danger. Le mineur devrait au contraire pouvoir bénéficier, sans condition et immédiatement, du dispositif judiciaire de protection des mineurs ou des services de l'Aide sociale à l'enfance.
Malgré les dispositifs juridiques et sociaux existants, force est de constater que les mineurs qui se présentent à nos frontières ne bénéficient d'aucun encadrement qui leur est pourtant indispensable et ils subissent généralement la même procédure que les majeurs.
La loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale a tenté de pallier cette absence d'encadrement en prévoyant la nomination d'un administrateur ad hoc pour les mineurs isolés placés en zone d'attente. Malheureusement, depuis la mise en place en septembre 2003 de ces administrateurs ad hoc , leur fonction de représentation et d'assistance des mineurs n'est pas exercée dans les meilleures conditions. Par ailleurs, l'instauration d'un tel administrateur ne doit pas empêcher que ces mineurs soient pris en charge par l'aide sociale à l'enfance. Il est nécessaire de les considérer avant tout comme des mineurs en danger, et donc devant bénéficier d'une aide des services sociaux, et non comme des mineurs délinquants, ne respectant pas le droit au séjour des étrangers en France.
2. Des conditions de maintien en zone d'attente précaires
L'urgence est donc réelle en ce qui concerne la situation des mineurs isolés. Il est incontestable qu'un mineur arrivant seul sur le territoire se trouve dans une situation dangereuse. Ce danger peut résulter des conditions de son placement en zone d'attente lorsque ce mineur est retenu, par exemple, dans des locaux ne répondant pas à des normes sanitaires acceptables ou dans les mêmes locaux que les adultes.
Mais ce danger peut également résulter du risque qu'il soit renvoyé non seulement dans son pays d'origine mais aussi dans le pays par lequel il a transité avant d'arriver sur le territoire français. Il n'est pas rare que des enfants, renvoyés dans des pays qu'ils ne connaissent pas et où ils n'ont par conséquent aucune attache, n'échappent pas à des réseaux mafieux.
Un mineur étranger doit donc être considéré comme en danger dès lors que l'administration n'est pas en mesure de garantir qu'à son arrivée, il sera pris en charge par ses représentants légaux ou par des services susceptibles de le protéger de manière effective.
Les auteurs de la proposition de résolution estiment, que ce soit dans les centres de rétention ou dans les zones d'attente, que les mineurs étrangers vivent dans des conditions qui ne sont pas dignes d'un pays comme la France. Outre qu'elles ne respectent ni les engagements nationaux ni les engagements internationaux de la France - et notamment la Convention internationale des droits de l'enfant - ces conditions de vie ne respectent pas les principes humains les plus élémentaires.
Une commission d'enquête parlementaire s'impose, par conséquent, pour clarifier les conditions de placement de mineurs en centres de rétention et en zones d'attente afin d'établir toute la transparence nécessaire permettant de garantir rapidement à ces enfants le respect de leurs droits fondamentaux.
Telles sont les motivations qui conduisent les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen à vous proposer la création d'une telle commission d'enquête parlementaire.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique
En application de l'article 11 du Règlement du Sénat, est créée une commission d'enquête de vingt et un membres chargée d'investiguer sur les conditions de rétention et de placement en zone d'attente des mineurs étrangers.