N° 454
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000
Annexe au procès-verbal de la séance du 29 juin 2000
PROPOSITION DE LOI
tendant à revaloriser les indemnités des adjoints au maire , des conseillers municipaux , des présidents et vice-présidents d'un établissement public de coopération intercommunale,
PRÉSENTÉE
Par MM. Jean-Claude CARLE, Henri de RAINCOURT, Nicolas ABOUT, Mme Janine BARDOU, MM. Christian BONNET, Jean CLOUET, Charles-Henri de COSSÉ-BRISSAC, Jean DELANEAU, René GARREC, Louis GRILLOT, Mme Anne HEINIS, MM. Jean-François HUMBERT, Jean-Philippe LACHENAUD, Serge MATHIEU, Philippe NACHBAR, Louis-Ferdinand de ROCCA SERRA et François TRUCY,
Sénateurs.
( Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement .).
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Communes. |
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les communes sont le creuset de notre démocratie. Les maires, les adjoints au maire et les conseillers municipaux en sont les premiers acteurs et, à ce titre, sont les élus les plus appréciés de nos concitoyens.
Néanmoins, on assiste à une crise des vocations qui résulte notamment de l'inconfort, voire de l'insécurité matérielle, juridique et morale dans lesquels ces élus exercent de plus en plus souvent leur mission.
Le Sénat est d'ailleurs à l'origine de la récente loi tendant à préciser la définition des délits intentionnels. Dans un souci de clarté, cette loi distingue la faute civile de la faute pénale ainsi que la causalité directe ou indirecte.
De façon complémentaire, il faut aujourd'hui tenir compte d'un autre phénomène : un certain inconfort matériel.
La loi du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives a prévu la revalorisation des indemnités de maires, mais seulement des maires. Cette revalorisation a été votée par le Parlement pour tenir compte des nombreuses difficultés rencontrées par les maires dans l'exercice de leurs fonctions.
En revanche, les indemnités des adjoints, des conseillers municipaux, des présidents et vice-présidents d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) n'ont pas été modifiées et demeurent rattachées à l'ancien barème des indemnités des maires.
Cette disparité de traitement ne paraît pas équitable. Le niveau des indemnités des adjoints au maire et des présidents et vice-présidents d'EPCI est, en effet, très insuffisant au regard de la charge de leurs mandats.
Il serait de bon sens que les plafonds de leurs indemnités se réfèrent au nouveau barème des maires, et non à l'ancien.
La présente proposition de loi tend ainsi à modifier le code général des collectivités territoriales afin que la revalorisation ne se limite pas aux maires mais bénéficie également à leurs adjoints, aux conseillers municipaux, présidents et vice-présidents d'EPCI.
Une telle mesure a certes un coût mais celui-ci doit être assumé. C'est du bon fonctionnement de notre démocratie qu'il s'agit.
Les lois sur la parité et la limitation du cumul des mandats ne seront en effet d'aucune utilité si notre démocratie ne se donne pas les moyens de ses ambitions.
Or, le principal problème tient aujourd'hui à l'égal accès à la vie publique des femmes et des hommes, quelle que soit leur origine sociale ou professionnelle. Sa résolution peut être facilitée par une revalorisation des indemnités des élus locaux.
Telle est, Mesdames, Messieurs, la raison pour laquelle il vous est proposé d'adopter la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
I. - Le premier alinéa et le tableau figurant à l'article L.2123-23 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés :
« Les indemnités maximales votées par les conseillers municipaux pour l'exercice effectif des fonctions de maire des communes et de président de délégations spéciales sont déterminées en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L.2123-20 le barème suivant :
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Population (habitants) |
Taux maximal en % de l'indice 1015 |
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Moins de 500 .................................. 500 à 999 ......... ............................. 1 000 à 3 499 .................................. 3 500 à 9 999 ................................ . 10 000 à 19 999 ............................... 20 000 à 49 999 ............................... 50 000 à 99 999 ............................... 100 000 et plus ................................ |
17% 31% 43% 55% 65% 90% 110% 145% |
II. - L'article 2123-23-1 du même code est abrogé.
Article 2
I. - L'augmentation des dépenses résultant pour les collectivités locales de la présente loi est compensée par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.
II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la majoration de la dotation globale de fonctionnement est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.