N° 37
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000
Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 27 octobre 1999._Enregistré à la Présidence du Sénat le 29 octobre 1999.
PROPOSITION DE LOI
visant à introduire les cinq gestes de premiers secours dans la formation sanctionnant le permis de conduire,
PRÉSENTÉE
Par Mme Dinah DERYCKE, MM. Guy ALLOUCHE, Jacques BELLANGER, Bernard CAZEAU, Roland COURTEAU, Raymond COURRIÈRE, Henri d'ATTILIO, Michel DREYFUS-SCHMIDT, Bernard DUSSAUT, Léon FATOUS, Serge GODARD, Roger HESLING, Roland HUGUET, Alain JOURNET, Serge LAGAUCHE, Pierre MAUROY, Jean-Marc PASTOR, Jean-Claude PEYRONNET, Jean-François PICHERAL, Mmes Danièle POURTAUD, Gisèle PRINTZ, MM. René-Pierre SIGNÉ, Simon SUTOUR, Michel TESTON, Pierre-Yvon TRÉMEL, André VÉZINHET
et les membres du groupe socialiste (1) et apparentés (2),
Sénateurs.
(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
((1) Ce groupe est composé de : MM. Guy Allouche, Bernard Angels, Henri d'Attilio, Bertrand Auban, François Autain, Robert Badinter, Jean-Pierre Bel, Jacques Bellanger, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Jean Besson, Pierre Biarnès, Marcel Bony, Mme Yolande Boyer, MM. Jean-Louis Carrère, Bernard Cazeau, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Gilbert Chabroux, Michel Charasse, Marcel Charmant, Michel Charzat, Raymond Courrière, Roland Courteau, Marcel Debarge, Bertrand Delanoë, Jean-Pierre Demerliat, Mmes Dinah Derycke, Marie-Madeleine Dieulangard, MM. Claude Domeizel, Michel Dreyfus-Schmidt, Mme Josette Durrieu, MM. Bernard Dussaut, Claude Estier, Léon Fatous, Serge Godard, Jean-Noël Guérini, Claude Haut, Roger Hesling, Roland Huguet, Alain Journet, Philippe Labeyrie, Serge Lagauche, Roger Lagorsse, André Lejeune, Louis Le Pensec, Philippe Madrelle, Jacques Mahéas, François Marc, Marc Massion, Pierre Mauroy, Jean-Luc Mélenchon, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Jean-Marc Pastor, Guy Penne, Daniel Percheron, Jean-Claude Peyronnet, Jean-François Picheral, Bernard Piras, Jean-Pierre Plancade, Mmes Danièle Pourtaud, Gisèle Printz, MM._Paul Raoult, Roger Rinchet, Gérard Roujas, André Rouvière, Claude Saunier, Michel Sergent, Franck Sérusclat, René-Pierre Signé, Simon Sutour, Michel Teston, Pierre-Yvon Trémel, André Vézinhet, Marcel Vidal et Henri Weber.
(2) Apparentés : MM. Rodolphe Désiré, Dominique Larifla et Claude Lise.
Sécurité routière. - Code de la route.
EXPOSÉ DES MOTIFS
MESDAMES, MESSIEURS,
Lors du Comité interministériel du 2 avril 1999, il a été décidé que la sécurité routière sera déclarée grande cause nationale pour l'année 2000. A cette occasion, les dispositions envisagées tournent autour de trois points : amélioration de l'efficience des contrôles et de l'effectivité des sanctions, politique de sécurité des infrastructures et développement des plans de prévention au sein des services de l'Etat et en entreprise. Il s'agit là de mesures nécessaires et positives. Par ailleurs, des thèmes de recherche vont être lancés parmi lesquels on trouve celui de la formation des usagers de la route et des conducteurs. C'est dans ce domaine que nous souhaitons légiférer dès à présent, sans pour autant exclure les fruits de ce travail à venir.
Depuis plusieurs décennies et malgré l'ensemble des mesures mises en oeuvre, les accidents de la route tuent dans notre pays plus de neuf mille personnes par an. Ces résultats placent la France dans une position peu glorieuse par rapport aux autres pays et notamment ceux de l'Union européenne et appellent la mise en oeuvre de réformes ambitieuses.
Malgré l'amélioration incontestable des secours aux accidentés de la route, le délai d'intervention, qui varie aujourd'hui de dix à trente minutes en moyenne, atteindra toujours un laps de temps incompressible. Ce délai signifie pour les victimes non secourues qui seraient en détresse ventilatoire, circulatoire, ou inconscientes, une mort rapide avant l'arrivée des secours. Il est indispensable d'intervenir dans les cinq premières minutes face à ces cas de détresse.
Il convient aussi de développer dans notre pays une culture de secourisme de masse qui responsabilise chacun et permette à tous d'intervenir quand une personne court un danger, que ce dernier soit le fait de la route ou non. Actuellement, environ deux cent dix mille attestations de formation aux premiers secours (AFPS) par an sont attribuées depuis 1992.
Il convient en effet de mettre en place et intensifier à la fois le nombre de personnes formées aux premiers gestes qui sauvent et celles qui passent l'AFPS.
Le premier niveau de formation, déjà pratiqué dans certains établissements scolaires ou à l'initiative d'associations, correspond à une formation de quelques heures, pratique, qui se concentre donc sur les quelques gestes vitaux et qui doit être dispensée le plus largement possible._Le Secours routier français, organisme placé sous tutelle du ministère des Transports, préconise depuis 1985 cette formation et a diffusé à cet effet un dépliant. La Commission nationale de secourisme, à laquelle s'est substituée en mars 1999 l'Observatoire national du secourisme, avait également dès 1970 approuvé un dépliant du Secours routier français qui reprenait les cinq gestes qui sauvent.
Si l'école a un rôle important à jouer en la matière, un moyen particulièrement responsabilisant de former une grande majorité de la population (sept à huit cent mille personnes par an) est bien d'introduire une formation aux gestes qui sauvent à l'occasion des permis de conduire. Pour l'ensemble des personnes formées au secourisme antérieurement, la formation relative aux cinq gestes qui sauvent dans le cadre du permis de conduire sera alors l'occasion d'un recyclage dont chacun s'accorde à penser qu'il fait tant défaut dans notre système de formation au secourisme.
Cette formation, prescrite et efficace dans plusieurs pays, constituerait également un complément indispensable au programme actuel du permis de conduire qui, sur la conduite à tenir en cas d'accident, uniquement théorique, est donc insuffisante.
L'enseignement aux gestes qui sauvent a en outre montré sa grande efficacité en matière d'accidents du travail.
En 1986, des spécialistes réunis par le Secours routier français comprenant des médecins du SAMU et des sapeurs-pompiers, d'éminents professeurs impliqués dans l'organisation des secours d'urgence et des représentants des ministères des Transports et de la Santé estimaient la portée d'une telle formation entre 1 000 et 2 000 vies sauvées par an. Il est temps que la France utilise également ce moyen pour épargner des vies humaines sur les routes.
Tels sont les motifs, Mesdames, Messieurs, pour lesquels nous vous demandons d'adopter la présente proposition de loi visant à introduire les cinq gestes de premiers secours dans la formation sanctionnant le permis de conduire.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Après l'article L. 11-1 du code de la route, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 11-1-1. - Il est institué une épreuve supplémentaire pour l'obtention de tout permis de conduire.
« Elle sanctionne la formation pratique de cinq heures aux comportements suivants : alerter, baliser, ranimer, comprimer et sauvegarder les blessés de la route en détresse.
« Cette formation est assurée par les associations de secourisme agréées à cet effet.
« Un décret fixera la liste des personnes susceptibles d'être dispensées de cette épreuve ainsi que les modalités d'application de cette disposition, notamment l'organisation des stages et le coût par candidat. »