N° 362
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000
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Annexe au procès-verbal de la séance du 25 mai 2000 |
PROPOSITION DE LOI
tendant à généraliser l' aménagement du temps scolaire dans les écoles primaires ,
PRÉSENTÉE
par M. Bernard PLASAIT,
Sénateur.
(Renvoyée à la commission des Affaires culturelles sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
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Enseignement maternel et primaire - Rythmes scolaires . |
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La France est le pays qui cumule à la fois la plus longue journée scolaire et le plus petit nombre de jours de classe dans l'année. Lancé il y a presque une vingtaine d'années, le débat sur l'aménagement des rythmes de vie de l'enfant vise autant à modifier la journée, la semaine que l'année scolaire, en fonction des rythmes propres des enfants, avec une meilleure répartition des enseignements, activités sportives et culturelles. Controversé à une époque, ce débat fait aujourd'hui de plus en plus l'unanimité aux motifs d'un meilleur épanouissement des enfants et d'une réduction de l'échec scolaire.
Depuis le début des années 80, toutes sortes de procédures contractuelles avec les municipalités se sont succédées, essentiellement à l'initiative du ministère de la Jeunesse et des Sports. Le législateur n'est pas resté indifférent, qui a adopté la loi d'orientation sur l'éducation n° 89-486 du 10 juillet 1989.
L'article 9 de la loi précitée dispose en effet que « l'année scolaire comporte trente-six semaines au moins réparties en cinq périodes de travail, de durée comparable, séparées par quatre périodes de vacance des classes. Un calendrier scolaire national est arrêté par le ministre de l'éducation nationale pour une période de trois années. Il peut être adapté, dans des conditions fixées par décret, pour tenir compte des situations locales ».
Sur la base de cet article, l'aménagement du temps scolaire a donc été confié au pouvoir réglementaire, lequel a notamment prévu :
- que les établissements disposaient en matière pédagogique et éducative d'une autonomie qui s'étend à l'organisation du temps scolaire (décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement),
- que l'inspecteur d'académie pouvait adapter l'organisation du temps scolaire dans une ou plusieurs écoles, sur proposition du ou des conseils d'école concernés et après avis de la commune et concertation avec les partenaires intéressés (décret n° 91-383 du 22 avril 1991 qui fixe un certain nombre de conditions à respecter : respect du nombre annuel d'heures d'enseignement et du nombre des périodes alternant travail et vacances, journée scolaire de 6 heures maximum et semaine scolaire de 27 heures maximum et 5 jours maximum),
- que le calendrier scolaire annuel serait fixé par arrêté ministériel pour une période de trois années, avec adaptation possible aux situations locales dans des conditions définies par un décret n° 90-236 du 14 mars 1990.
Un certain nombre de circulaires se sont succédées pour préciser ces textes. C'est actuellement une circulaire du 9 juillet 1998 qui s'applique. Elle prévoit la mobilisation des divers acteurs concernés au travers de contrats éducatifs locaux (CEL).
Aujourd'hui, et suite à l'expérimentation lancée en 1996 par Guy DRUT, ministre de la Jeunesse et des Sports, plus de 5.500 communes ou groupements de communes (environ 2,5 millions d'enfants) se sont mis à l'heure des rythmes aménagés avec des modèles différents : semaines de quatre jours, quatre jours et demi, cinq jours.
Au titre des expériences existantes, celle de la Ville d'Épinal mérite d'être citée. Elle concentre les activités scolaires les matins sur cinq jours et un après-midi de 14 h 00 à 16 h 30, soit 22 heures 30. Les heures scolaires dues sont récupérées sur les vacances scolaires. Les activités extra-scolaires sont organisées par la municipalité sur trois après-midi de 14 h à 16 h 30, soit 7 heures 30. L'accueil est donc assuré sur 30 heures hebdomadaires : 4 jours de 8 h à 12 h et de 14 h à 16 h 30, et le mercredi de 8h à 12 h. En 1996, l'opération nécessitait la participation de 200 animateurs de différentes qualifications et son coût s'élevait à 2.000 francs par élève.
Cette expérience retient d'autant plus l'attention qu'un rapport de l'Inspection générale de l'Éducation nationale de janvier 2000, intitulé « L'aménagement des rythmes scolaires à l'école primaire », conclut que la formule de la semaine de cinq jours « est considérée comme plus favorable à la continuité éducative, à la répartition équilibrée des charges de travail et au respect des rythmes biologiques » et qu'elle est « donnée comme la meilleure formule quand il y a un réel aménagement du temps (horaires quotidiens) et des rythmes (variété des modalités de travail, alternance des activités, etc.) ».
Mais cette étude contient également une autre conclusion qui ne saurait satisfaire les Républicains : « environ 70 % des écoles n'ont mis en place aucun aménagement du temps scolaire ». Dans ces conditions, on ne peut que conclure, avec notre collègue Jean Bernadeaux, rapporteur du budget de l'enseignement scolaire, que « l'expérimentation des rythmes scolaires concerne trop d'écoles et d'élèves pour être considérée comme un dispositif expérimental, et que celui-ci introduit une inégalité préoccupante entre les élèves qui en bénéficient et les autres ».
C'est pourquoi, il nous paraît indispensable de fixer un objectif clair qui ne peut être que la généralisation, à toutes les écoles primaires, de l'aménagement des rythmes scolaires, au plus tard le 1 er janvier 2003.
Cependant, pour être réaliste un tel objectif doit tenir compte des considérations financières. En effet, en 1997, le coût d'une semblable généralisation était estimé à 6,5 milliards de francs dont l'État n'était disposé à prendre que le tiers à sa charge. Aussi, est-il indispensable de clarifier la répartition des responsabilités et des charges entre les différents acteurs. Ainsi que le déclarait notre collègue Jean-Paul DELEVOYE, président de l'AMF et du Comité d'évaluation et de suivi de l'aménagement des rythmes scolaires, « un projet de loi ne doit pas être un carcan afin de permettre une grande adaptabilité aux contextes locaux. L'État doit fixer un objectif et ne pas tout imposer d'en haut ». Ajoutons qu'il doit encore moins imposer aux communes des sujétions nouvelles sans compensation financière, ce qui nécessitera le dépôt d'un projet de loi spécifique au Parlement.
Tel est, Mesdames, Messieurs, l'objet de la présente proposition de loi que nous vous demandons de bien vouloir adopter.
PROPOSITION DE LOI
Article 1 er
À compter du 1 er janvier 2003, toutes les écoles primaires ont adopté une formule d'aménagement des rythmes scolaires.
Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application de l'alinéa précédent et établit la liste et les modalités des formules proposées aux communes.
Article 2
La présente loi s'applique en France métropolitaine, dans les départements et territoires d'outre-mer.
Article 3
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport présentant les modalités et les formules d'aménagement des rythmes scolaires envisageables et détaillant les mesures permettant de clarifier la répartition des responsabilités et des charges entre les différents acteurs concernés par les opérations d'aménagement des rythmes scolaires.