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N° 313 |
SÉNAT
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SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000
Rattaché pour ordre au procès-verbal de la
séance du 6 avril 2000.
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PROPOSITION DE LOI
visant à
exonérer
de
TVA
les
équipements
et
matériels
de
lutte contre
l'incendie,
PRÉSENTÉE
par MM. Hubert HAENEL, Louis ALTHAPÉ, Pierre ANDRÉ, Jean BERNARD, Roger BESSE, Jean BIZET, Gérard BRAUN, Dominique BRAYE, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Louis de BROISSIA, Robert CALMEJANE, Auguste CAZALET, Charles CECCALDI-RAYNAUD, Gérard CÉSAR, Gérard CORNU, Xavier DARCOS, Luc DEJOIE, Jacques DELONG, Robert DEL PICCHIA, Charles DESCOURS, Désiré DEBAVELAERE, Michel DOUBLET, Alain DUFAUT, Daniel ECKENSPIELLER, Michel ESNEU, Alain GÉRARD, François GERBAUD, Charles GINÉSY, Francis GIRAUD, Daniel GOULET, Alain GOURNAC, Emmanuel HAMEL, Jean-Paul HUGOT, Roger HUSSON, André JOURDAIN, Alain JOYANDET, Lucien LANIER, Gérard LARCHER, Robert LAUFOAULU, Dominique LECLERC, Jacques LEGENDRE, Jean-Luc MIRAUX, Bernard MURAT, Paul NATALI, Lucien NEUWIRTH, Mme Nelly OLIN, MM. Jacques OUDIN, Jacques PEYRAT, Louis SOUVET, Martial TAUGOURDEAU, Jacques VALADE, Serge VINÇON et Guy VISSAC,
Sénateurs.
(Renvoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
TVA
EXPOSÉ DES MOTIFS
MESDAMES, MESSIEURS,
La loi n° 96-369 du 3 mai 1996 a décidé la mise en place, dans un délai de cinq ans, d'une nouvelle organisation territoriale des services d'incendie et de secours (SDIS), la « départementalisation », pour permettre leur rationalisation et leur coordination. La réforme doit aboutir à une mutualisation des moyens et des ressources.
La loi transforme les SDIS en établissements publics communs à l'ensemble des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale concernés dans le département.
Son budget est alimenté par des contributions financières des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des départements.
La « départementalisation » conduit à un désengagement croissant de l'Etat et oblige, parallèlement, les collectivités locales à des efforts budgétaires très importants : les dépenses des SDIS se situant, en effet, dans une fourchette de 13 à 15 milliards de francs.
Elus locaux et professionnels alertent régulièrement les pouvoirs publics sur les difficultés rencontrées par de nombreuses collectivités locales pour faire face à ces dépenses accrues et ils demandent un véritable partenariat de la part de l'Etat pour compenser le coût de cette nouvelle organisation départementale et locale.
D'autant plus que l'obligation de professionnalisation des corps de sapeurs-pompiers est notamment rendue nécessaire par la lutte contre les risques majeurs ou technologiques qui dépassent, la plupart du temps, un simple niveau de sécurité locale (accidents sur autoroute, transports de marchandises dangereuses, risques liés à l'utilisation des énergies...).
Dans ce contexte, nous proposons une mesure visant à alléger les charges financières induites par la départementalisation : l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les équipements et matériels de lutte contre l'incendie.
Conformément au principe de généralité qui fonde cet impôt, les cas d'exonération de TVA revêtent un caractère exceptionnel. Mais nombre de communes se trouvent à l'heure actuelle dans une situation critique par rapport aux dépenses auxquelles elles doivent faire face ; il convient donc de proposer des mesures d'urgence qui permettraient de desserrer l'étau budgétaire qui les comprime.
L'exonération de TVA sur les équipements et matériels de lutte contre l'incendie peut être l'une des réponses concrètes et efficaces à apporter aux élus locaux, et c'est la raison pour laquelle nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, d'adopter la proposition de loi suivante.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
I.- L'article 261 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 10. les équipements et matériels de lutte contre l'incendie. »
II.- La perte de recettes pour l'Etat est compensée, à due concurrence, par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 403, 575 et 575 A du code général des impôts.