N° 278
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000
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Annexe au procès-verbal de la séance du 21 mars 2000 |
PROPOSITION DE LOI
relative à la révision du Plan d'Occupation des Sols d'une commune membre d'une communauté urbaine ,
PRÉSENTÉE
par MM. Jean-Claude GAUDIN, André VALLET et Francis GIRAUD,
Sénateurs.
(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
Collectivités territoriales.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale a cherché à mieux organiser les différentes formules de coopération entre les communes.
Dans un cadre juridique d'ensemble réformé, la communauté urbaine est devenue une forme de coopération intercommunale très intégrée.
Deux dispositions nouvelles ont, notamment, conduit à ce renforcement :
• d'une part, le rehaussement de son seuil, désormais fixé à 500 000 habitants (contre 20 000 auparavant),
• d'autre part, les nouvelles communautés urbaines pourront exercer l'ensemble des compétences obligatoires et optionnelles des communautés d'agglomération.
Ainsi, les communautés urbaines voient leur champ d'intervention élargi dans les domaines de l'urbanisme et des équipements scolaires et collectifs.
Grâce à ces compétences, la communauté urbaine doit pouvoir remplir la mission qui lui est conférée par les textes à la faveur de tous les habitants et toutes les communes qu'elle regroupe, à savoir : « élaborer et conduire ensemble un projet commun de développement urbain et d'aménagement de leur territoire » (cf. article L.5215-1 du Code général des collectivités territoriales).
Il est intéressant de souligner que le législateur a choisi une formulation redondante qui insiste sur le nécessaire consensus au moment de la décision en utilisant les termes « ensemble » et « commun ». Et on comprend aisément qu'un tel accord revêt un caractère particulièrement important lorsque la communauté urbaine a à traiter de sujets déterminants pour l'avenir des communes membres, tel est le cas, par exemple, en matière d'urbanisme.
Une décision consensuelle est d'ailleurs le gage du bon fonctionnement de la communauté urbaine.
Dans cette perspective, il est proposé de préciser, dans la loi, que la révision du plan d'occupation des sols d'une commune membre d'une communauté urbaine ne peut être décidée sans son accord.
Telles sont les raisons pour lesquelles il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
L'article L. 5211-57 du Code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa rédigé comme suit :
« Toutefois, lorsque les décisions mentionnées à l'alinéa précédent concernent la révision du plan d'occupation des sols d'une commune membre d'une communauté urbaine, l'avis du conseil municipal de cette commune doit être favorable ».