N°437
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998
Annexe au procès-verbal de la séance du 19 mai 1998.
PROPOSITION DE LOI
tendant à modifier l'article 31 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l 'eau,
PRÉSENTÉE
Par M. Jean-Jacques HYEST,
Sénateur.
(Renvoyée à la commission des Affaires économiques et du Plan, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
Cours d'eau. - Syndicats intercommunaux d'aménagement de rivières.
EXPOSE DES MOTIFS
MESDAMES, MESSIEURS,
Depuis plus de vingt ans, les syndicats intercommunaux d'aménagement de rivières ont engagé de coûteux travaux de remise en état des cours d'eau. Ces efforts auraient été réduits à néant si ces collectivités n'avaient pas effectué, ultérieurement, des interventions légères mais régulières dénommées travaux d'entretien.
Or, depuis deux ans, les présidents de ces syndicats intercommunaux rencontrent les plus grandes difficultés à poursuivre cette action, pourtant essentielle, du fait de la nouvelle réglementation. Ces difficultés sont liées principalement à une disposition contenue dans la loi sur l'eau du 3 janvier 1992.
En effet, la loi sur l'eau en son article 31 associe les termes «entretien» et «aménagement» des cours d'eau non domaniaux. De ce fait, certains services chargés de la police des eaux demandent que les travaux d'entretien soient soumis à enquête publique. Ce qui a pour inconvénient :
1. de conduire à des dépenses supplémentaires, lors de l'engagement de chaque programme pluriannuel ;
2. de risquer une remise en cause de ces travaux, à ce même rythme, alors même que c'est en raison de la carence des riverains, légalement tenus à l'entretien des cours d'eau non domaniaux, que les syndicats de rivières se sont constitués.
S'il s'agit de justifier l'emploi de fonds publics sur des terrains privés, cette position des services de l'Etat apparaît d'autant plus excessive qu'aussi bien lors de la constitution de ces syndicats, que lors de l'engagement des travaux d'aménagement initiaux, les collectivités se sont engagées à pérenniser ces premiers investissements par une garantie d'entretien ultérieur, et que, par ailleurs, les dépenses d'entretien présentent un caractère obligatoire (article L. 151-40 du code rural).
C'est pourquoi cette proposition de loi propose en son article unique de supprimer le mot : « entretien » au deuxième point de la liste citée à l'article 31 du 3 janvier 1992.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Au troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau est ainsi rédigé :
«L'aménagement d'un cours d'eau domanial, y compris les accès à ce cours d'eau ; ».