N°280
SENAT
SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998
Annexe au procès-verbal de la séance du 10 février 1998.
PROPOSITION DE LOI
tendant à étendre la dotation de solidarité rurale aux communes situées dans un parc régional,
PRÉSENTÉE
Par M. Hubert HAENEL,
Sénateur.
(Renvoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
Communes. - Environnement.
EXPOSE DES MOTIFS
MESDAMES, MESSIEURS,
Les parcs naturels régionaux sont nés, il y a trente ans, d'un constat toujours d'actualité : en France, de vastes zones au patrimoine remarquable sont directement et gravement menacées, soit par la dévitalisation, soit par une trop forte pression urbaine ou une surfréquentation touristique qui risquent de détruire en quelques années ce que la nature et les hommes ont façonné au cours des siècles.
Pour arrêter et inverser ce processus, l'Etat et les collectivités locales concernées se sont résolument engagés dans une politique contractuelle innovante et dynamique associant étroitement la protection du patrimoine naturel et culturel et le développement local économique et social.
A ce jour, les parcs naturels régionaux sont au nombre de trente-deux. Ils concernent 2 600 communes - sur 20 régions et 55 départements - où vivent plus de 2 300000 habitants. Ils occupent 10 % du territoire national, soit une superficie de 5 089 168 hectares.
Quinze parcs sont en projet, dont quatre devraient être prochainement créés : l'Avesnois (Nord - Pas-de-Calais), le Gâtinais français (Ile-de-France), le Périgord-Limousin (Limousin-Aquitaine), le Perche (Basse Normandie-Centre).
L'initiative de la création d'un parc naturel régional est de la compétence du conseil régional. Le projet de parc est élaboré dans la concertation la plus large possible entre toutes les forces vives du territoire concerné. L'accord qui se dégage entre les collectivités territoriales [conseil(s) régional(aux), conseil généraux, communes du territoire] et les différents partenaires, est mis en forme dans un contrat : la Charte. Après adhésion volontaire de tous les partenaires à la Charte et son approbation par le ministère de l'Environnement - propriétaire de la marque « Parc naturel régional » -, le parc est classé par décret pour une durée de dix ans renouvelable.
Les budgets des parcs sont alimentés par les participations des membres signataires de la Charte, complétés par une contribution du ministère de l'Environnement et d'autres ministères parties prenantes dans diverses actions, comme ceux de l'agriculture ou de la culture.
Sur divers programmes, ils peuvent également bénéficier de crédits européens.
Bien que librement acceptées par les signataires de la Charte, les contraintes que génèrent les parcs naturels régionaux pour les communes sur les territoires desquelles il sont implantés peuvent parfois devenir des charges difficilement supportables par des communes rurales aux ressources modestes.
C'est la raison pour laquelle il vous est proposé d'introduire dans la seconde fraction de la dotation de solidarité rurale - qui constitue une dotation spécifique dite « d'aménagement » au sein de la dotation globale de fonctionnement - un nouveau critère de répartition prenant en compte la superficie communale incluse dans le parc régional.
Tel est, Mesdames, Messieurs, l'objet de la présente proposition de loi qu'il vous est demandé d'adopter.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
L'article L. 2334-22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
a)
Après le quatrième alinéa
(2°), il est inséré un alinéa
ainsi
rédigé :
« 2° bis Pour 5 % de son montant, proportionnellement à la surface communale située dans un parc régional ; ».
b)
En conséquence, dans le quatrième
alinéa (2°), le taux :
« 30 % » est remplacé
par le taux : « 25 % ».