N°223
SENAT
SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998
Annexe au procès-verbal de la séance du 20 janvier 1998.
PROPOSITION DE LOI
tendant à actualiser le régime juridique des associations constituées selon le code civil local des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin,
PRÉSENTÉE
Par Mme Gisèle PRINTZ et Roger HESLING,
Sénateurs.
(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
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NOTA. - Cette proposition de loi a été retirée par ses auteurs le 26 mai 1998. |
Associations. -
Alsace-Moselle
• Code civil
local.