N° 126
SENAT
SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998
Annexe au procès-verbal de la séance du 27 novembre 1997.
PROPOSITION DE LOI
relative à /'attribution d'une pension de réversion de la retraite du combattant aux veuves des anciens prisonniers de guerre et combattants de la Seconde Guerre mondiale et d'Afrique du Nord,
PRÉSENTÉE
Par M. Robert PAGES, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Nicole BORVO, MM. Jean DERIAN, Michel DUFFOUR, Guy FISCHER, Pierre LEFEBVRE, Paul LORIDANT, Mme Hélène LUC, MM. Louis MJNETTI, Jack RALITE, Ivan RENAR et Mme Odette TERRADE,
Sénateurs.
(Renvoyée à la commission des Affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
Pensions de réversion. -Afrique du Nord - Anciens combattants et victimes de guerre.
EXPOSÉ DES MOTIFS
MESDAMES, MESSIEURS,
Les épouses des prisonniers de guerre, des combattants de 39-45, des anciens d'Algérie, de Tunisie et du Maroc ont dû faire face à des responsabilités importantes tant en ce qui concerne l'activité professionnelle que l'éducation des enfants.
De surcroît pour une partie d'entre elles, les difficultés ont persisté : le mari rentré malade, traumatisé par les événements qu'il avait vécus, n'a pas toujours pu reprendre son activité. Ces dernières méritent toute notre attention.
La législation française ne prend en compte aujourd'hui que la situation des veuves de guerre ou de celles dont le mari est décédé des suites de la ou des infirmités pensionnées. Une réversion est accordée aux veuves dont le mari était titulaire d'une pension d'au moins 60 %. En tout état de cause, ces pensions très faibles devraient être sensiblement majorées.
En ce qui concerne les ayants cause dont le conjoint est décédé après les hostilités, le vide juridique est patent.
Or en Belgique, les pensions d'invalidité, les chevrons de captivité (analogues à la retraite du combattant) sont entièrement réversibles.
En Allemagne, les veuves des anciens prisonniers de guerre reçoivent une rente annuelle dès lors que leur revenu est inférieur à un certain plafond.
Il serait juste d'attribuer aux veuves le droit à une réversion de la retraite du combattant perçue par leur mari.
La loi du 31 mars 1932 précise que la retraite du combattant n'est pas réversible.
Cette appréciation, vieille de plus de soixante ans, devrait être abrogée et, à l'instar d'autres nations européennes, la moitié de la retraite du combattant doit être consentie aux veuves, aux veufs des combattants décédés depuis leur retour dans leurs foyers, sans condition d'âge ou de revenu.
Sous le bénéfice de ces dispositions, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter cette proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Article 1 er
Le second alinéa de l'article 255 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est abrogé.
Article 2
Les veuves et les veufs des bénéficiaires de la retraite attribuée aux titulaires de la carte du combattant ou de ceux qui auraient pu y prétendre perçoivent une rente égale à la moitié du montant de ladite retraite du combattant.
Article 3
Les charges résultant de l'application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par l'augmentation du taux de l'impôt sur le bénéfice des sociétés.