N°115
SENAT
SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998
Annexe au procès-verbal de la séance du 26 novembre 1997.
PROPOSITION DE LOI
tendant à assurer l'égalité dans l'accès aux prestations solidarité,
PRÉSENTÉE
Par MM. Michel DUFFOUR, Robert PAGES, Mmes Nicole BORVO, Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mme Danielle BIDARD-REYDET, MM. Jean DERIAN, Guy FISCHER, Pierre LEFEBVRE, Paul LORIDANT, Mme Hélène LUC, MM. Louis MINETTI, Jack RALITE, Ivan RENAR et Mme Odette TERRADE,
Sénateurs.
(Renvoyée à la commission des Affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement)
Action sociale et solidarité nationale.
EXPOSÉ DES MOTIFS
MESDAMES, MESSIEURS,
Les prestations non contributives de sécurité sociale et les prestations d'aide sociale sont aujourd'hui réservées par la législation aux seuls nationaux.
Il en est ainsi notamment de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, de l'allocation aux adultes handicapés, de l'allocation aux vieux travailleurs non salariés et de l'allocation aux mères de famille.
Il est donc possible de s'interroger avec raison sur la constitutionnalité de ces restrictions qui mettent en cause le principe de l'égalité devant les droits sociaux. Ces allocations sont financées pour l'essentiel par le budget de l'Etat et la fiscalité à laquelle, directe ou indirecte, sont assujettis les Français comme les étrangers sans que ces derniers ne bénéficient de la moindre exonération.
Il apparaît donc normal de supprimer la condition de nationalité pour l'attribution des différentes prestations sociales. L'inégalité persisterait si seuls les ressortissants des pays de la Communauté européenne bénéficiaient de cette extension.
Pour autant, l'égalité n'exclut pas d'introduire une condition de durée de résidence pour que les prestations soient attribuées aux personnes étrangères dont la présence en France présente un minimum de permanence et de stabilité.
Dans la même logique, la France devrait ratifier rapidement la convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs immigrés et les membres de leurs familles, adoptée par l'ONU le 18 décembre 1990.
Sous le bénéfice de ces observations, nous vous demandons, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir adopter la proposition de loi suivante.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Les prestations non contributives de sécurité sociale et les prestations d'aide sociale sont attribuées sans condition de nationalité.
Article 2
Toutes les formes d'aide médicale et d'hospitalisation sont assurées sans condition de durée de résidence.
Les autres prestations d'aide sociale et les prestations non contributives de sécurité sociale sont attribuées aux non-nationaux sous une condition de résidence définie par décret en Conseil d'Etat pour chaque prestation, et qui ne peut être supérieure à dix années.
Article 3
Les articles 158 bis, 158 ter et 209 bis du code général des impôts sont abrogés.