N°67
SENAT
SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998
Annexe au procès-verbal de la séance du 4 novembre 1997.
PROPOSITION DE LOI
tendant à assurer une meilleure répartition de la contribution des communes aux centres de gestion de la fonction publique territoriale en faveur des agents des catégories B et C privés d'emploi,
PRÉSENTÉE
Par MM. Hubert FALCO, José BALARELLO, Bernard BARBIER, James BORDAS, Jean BOYER, Charles Henri de COSSÉ-BRISSAC, Jean DELANEAU, Serge MATHIEU, Louis-Ferdinand de ROCCA SERRA, Bernard SEILLIER et François TRUCY,
Sénateurs.
(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
Fonction publique territoriale. - Agents des collectivités locales - Communes.
EXPOSE DES MOTIFS
MESDAMES, MESSIEURS,
Depuis quelques années, nous assistons à des changements plus fréquents de majorité politique. Ce phénomène ne concerne pas seulement les élections nationales, mais touche aussi les élections locales.
Ces bouleversements dans notre démocratie ne sont pas sans conséquences sur la carrière des agents des collectivités des catégories B et C, qui peuvent être victimes d'un changement de majorité.
C'est ainsi que le 1 er avril 1989, le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var a dû prendre en charge 68 fonctionnaires, issus de la mairie de la Seyne-sur-Mer, dont les emplois ont été supprimés.
Le 1 er avril 1990, la même situation s'est renouvelée pour la mairie de Toulon qui a licencié de nombreux agents, et le centre de gestion a du prendre en charge 80 fonctionnaires.
Le centre de gestion du Var se trouve aujourd'hui dans une situation financière insoluble, du fait de la prise en charge d'agents des catégories B et C provenant de communes employant plus de 350 personnes, et à ce titre non affiliées à un centre de gestion. Ce sont donc les petites communes qui financent la politique de suppression d'emplois des deux plus grandes communes du département.
En effet, les articles 97 et 97 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, relative à la fonction publique territoriale, prévoient qu'en cas de suppression d'emploi, le fonctionnaire territorial est pris en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale s'il appartient à la catégorie A, ou par le centre de gestion de la fonction publique territoriale s'il appartient à la catégorie B ou C.
'Le CNFPT ou le centre de gestion ont pour mission d'assurer la prise en charge administrative et financière de l'agent et reçoivent de la collectivité une contribution financière dégressive dans le temps. Le budget du CNFPT pour les agents de catégorie A ou du centre de gestion pour les agents de catégorie B et C prennent alors en partie le relais, afin de maintenir au fonctionnaire l'intégralité de son traitement jusqu'à son reclassement éventuel dans une collectivité ou son départ à la retraite.
Le mécanisme actuel repose sur une mutualisation financière qui se révèle imparfaite pour les catégories B et C et ne permet plus de faire face aux changements politiques évoqués ci-dessus.
En effet, pour la catégorie A, le budget du CNFTP est alimenté au niveau national par une contribution de toutes les collectivités, quelle que soit leur taille.
S'agissant du budget du centre départemental de gestion, dont relèvent les catégories B et C, seules les collectivités de moins de 350 agents contribuent à alimenter ce budget, alors que la mission du centre de gestion doit s'exercer pour toutes les collectivités du département.
De fait, la loi fait supporter les suppressions d'emplois des collectivités les plus importantes par les petites et moyennes collectivités, qui, bien que contribuant au financement du centre de gestion ne peuvent en faire bénéficier leurs agents en raison des difficultés financières créées par les communes les plus importantes et non affiliées.
La présente proposition de loi a pour objet de rétablir l'équité entre les collectivités territoriales, dans la mesure où la rupture d'égalité, organisée par la loi, s'effectue au détriment des collectivités, petites et moyennes, affiliées aux centres de gestion, qui financent des services rendus aux collectivités non affiliées.
Il vous est donc proposé d'adopter un dispositif permettant aux collectivités territoriales non affiliées à un centre de gestion de la fonction publique territoriale de cotiser à un fonds national destiné à compenser, auprès des centres de gestion, la prise en charge par ces centres des agents de catégories B et C, licenciés par les communes ou établissements.
PROPOSITION DE LOI
Article 1 er
Après l'article 97 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un article 97 ter ainsi rédigé :
« Art. 97 ter. - Pour assurer la prise en charge des agents des catégories B et C dont l'emploi a été supprimé par une collectivité ou un établissement non affilié à un centre de gestion de la fonction publique territoriale, il est créé un fonds national de compensation des suppressions d'emplois des catégories B et C, financé par une contribution des collectivités et établissements non affiliés.
«Le montant de cette contribution ainsi que les modalités d'application de l'alinéa premier sont fixés par décret en Conseil d'Etat. »
Article 2
Les charges résultant de la présente loi sont compensées par une augmentation à due concurrence des droits de consommation visés à l'article 575 du code général des impôts.