Disponible au format Acrobat (149 Koctets)
N°391
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1996 - 1997
Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 26 juin 1997.
Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 juillet 1997.
PROPOSITION DE LOI
relative à l ' obligation de scolarité,
PRÉSENTÉE
Par M. Serge MATHIEU,
Sénateur.
(Renvoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
Enseignement.
EXPOSÉ DES MOTIFS
MESDAMES, MESSIEURS,
La prolifération des sectes sur notre territoire pose de plus en plus le problème de la scolarité des enfants de moins de seize ans.
Nos lois établissent que la formation scolaire est obligatoire entre six et seize ans, mais elles n'imposent pas l'obligation de suivre cette instruction au sein d'une école ; les enfants peuvent donc être formés par les parents au sein même de la famille ou d'une communauté, et c'est là où se pose le problème des sectes et de leur mainmise sur les mineurs avec la complicité des parents.
Le ministère de l'Éducation nationale ne connaît pas le nombre d'enfants qui gravitent ainsi en dehors de l'école. Si l'on se fonde sur un chiffre de la direction de l'évaluation et de la perspective du ministère selon lequel l'effectif des jeunes scolarisés âgés de six à quinze ans correspond à 99,7 % de la tranche d'âge, on peut estimer avec prudence à environ 20 000 le nombre d'enfants et d'adolescents qui passent à côté de l'école de la République. L'instruction dans la famille, qui pouvait être considérée comme un choix pédagogique réfléchi, prend aujourd'hui un relief plus inquiétant.
Or, la seule manière de mettre un terme à cette dérive réside dans une modification de la loi afin que celle-ci établisse clairement que l'obligation d'instruction entraîne obligation de scolarité. Tel est l'objet de la présente proposition de loi.
Ceci permettra en effet que l'Éducation nationale, donc l'État, puisse mieux protéger les mineurs des sectes, en leur assurant une instruction au sein de l'école.
Les sectes étendent de plus en plus leur pouvoir dans le monde entier ; il faut que les États prennent toutes les mesures nécessaires afin de les combattre.
C'est pour ces raisons que nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter cette proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Article 1 er
L'article 3 de l'ordonnance n° 59-45 du 6 janvier 1959 portant prolongation de la scolarité obligatoire est rédigé comme suit :
« Art. 3. - Elle doit être donnée dans les établissements ou écoles publics ou libres. »
Article 2
Le deuxième alinéa de l'article premier de la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle doit être donnée dans un établissement d'enseignement public ou privé. »