Disponible au format Acrobat (114 Koctets)
N° 330
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997
Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 avril 1997.
Enregistré à la Présidence du Sénat le 29 avril 1997.
PROPOSITION DE LOI
tendant à réprimer l
'utilisation
abusive
de
la
location avec
option
d'achat
et à
relancer
la
consommation populaire
,
PRÉSENTÉE
Par M. Louis MINETTI, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mme Danielle BIDARD-REYDET, M. Claude BILLARD, Mmes Cohen-Seat Nicole BORVO, Michelle DEMESSINE, M. Guy FISCHER, Mme Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Félix LEYZOUR, Paul LORIDANT, Mme Hélène LUC, MM. Robert PAGÈS, Jack RALITE et Yvan RENAR,
Sénateurs.
(Renvoyée à la commission des Affaires économiques et du Plan, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
Consommation.
EXPOSÉ DES MOTIFS
MESDAMES, MESSIEURS,
L'ouverture à Bobigny en Seine-Saint-Denis du premier magasin Crazy George's, filiale française d'un groupe britannique, a suscité une vive émotion dans l'opinion, qui a reconnu dans cette installation la concrétisation du symbole d'une société à plusieurs vitesses.
L'ambition affichée est de permettre aux familles les plus modestes d'acquérir les équipements ménagers qu'elles ne peuvent se procurer en raison de la modicité de leurs ressources.
Pour s'assurer la clientèle de ces familles privées d'accès au crédit mobilier nécessaire pour bénéficier du plus élémentaire confort, cette société utilise abusivement le système de la location avec option d'achat.
Cette forme de distribution s'est développée au Royaume-Uni, pays marqué par une politique ultralibérale qui conduit au développement d'une extrême précarité de l'emploi et des salaires générant un appauvrissement croissant de larges couches d'une population réduite à consommer exclusivement des produits de bas de gamme vendus à très bas prix.
Traditionnellement utilisée dans le cas de biens d'équipement relativement durables comme l'automobile, la location avec option d'achat connaît ainsi une nouvelle utilisation préjudiciable aux consommateurs les moins fortunés.
La modicité des échéances et leur caractère parfois hebdomadaire les encouragent à emprunter sur de très longues durées et à des taux très élevés pour pouvoir disposer des équipements ménagers dont ils ont besoin. Le coût total des acquisitions ainsi réalisées peut être facilement multiplié par deux ou par trois par rapport au prix qui aurait été payé comptant.
Tout en se parant du voile de la vertu, cette chaîne de distribution, qui contourne la législation définissant et réprimant l'usure, réalise grâce à ce procédé des bénéfices d'autant plus considérables que ses propres salariés sont également rémunérés en fonction du chiffre d'affaires développé.
La location avec option d'achat, qui bénéficie d'un régime juridique spécifique, est donc ainsi manifestement utilisée pour faire échapper ces opérations commerciales à la réglementation sur le crédit et les prêts à taux usuraires.
Il est donc nécessaire que le législateur intervienne pour limiter l'émergence de cette nouvelle forme de distribution qui ne tend pas à réduire la fracture sociale mais au contraire à l'accroître.
Il n'est pas possible d'accepter la banalisation de ce système en tentant de limiter à la marge ses effets pervers.
Il convient de protéger les consommateurs du risque d'endettement et de ne pas encourager la réalisation de profits financiers considérables au détriment de ceux qui disposent des revenus les plus faibles.
S'il convient assurément de créer les conditions d'une relance significative de la consommation populaire, d'autres moyens plus justes et plus efficaces sont à rechercher.
Ne pourrait-on pas, par exemple, relever le niveau du SMIC, celui des allocations familiales ou du RMI, et dans le même mouvement, abaisser le taux de la TVA, voire instituer un taux zéro sur les produits de première nécessité ?
Dans cette attente, un premier train de mesures pourrait permettre aux familles les moins fortunées de s'équiper et de vivre dignement sans s'endetter de manière trop importante.
Par son article premier, la présente proposition de loi prévoit, dans un premier temps, de réglementer le système de la formule de location avec option d'achat en précisant qu'il correspond à une forme de crédit devant être soumis comme les autres aux dispositions du code de la consommation, et notamment à celles relatives à l'interdiction des prêts usuraires.
Afin de permettre aux plus démunis de pouvoir s'équiper et d'acquérir des biens de consommation courante dont ils ont besoin, l'article 2 prévoit la création d'un livret d'épargne équipement ménager pouvant être ouvert sur une durée de un à trois ans par les familles modestes ou les jeunes ménages. Les économies ainsi placées seraient rémunérées à un taux au moins égal à celui du livret A.
Ce nouveau livret donnerait droit à son échéance au versement d'une prime financée à partir d'un relèvement significatif, mais néanmoins modeste, de l'impôt de solidarité sur la fortune. Il constituerait un intéressant soutien de la puissance publique à la consommation populaire et contribuerait à favoriser l'activité économique et l'emploi dans l'industrie et dans le commerce.
Ce supplément d'activité bénéficierait de toute évidence à toutes les formes de commerce, et en particulier au petit et moyen commerce de proximité, qui contribue à l'animation de nos villages et de nos quartiers.
Les grandes surfaces, qui réalisent des profits importants, leurs établissements de crédits, mais aussi les banques, devraient être mis à contribution pour pallier les risques commerciaux dus aux défaillances des emprunteurs.
L'article 3 propose par conséquent qu'une commission pluraliste étudie les problèmes de la mutualisation des risques financiers en matière de consommation et prépare un rapport à ce sujet afin que les pouvoirs publics puissent rapidement envisager des mesures concrètes pour faire face à ce problème.
L'ensemble de ces dispositions contribuerait donc à lutter efficacement contre la marginalisation croissante qui frappe une partie de plus en plus importante de la population.
Sous le bénéfice de ces observations, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la proposition de loi suivante.
PROPOSITION DE LOI
Article 1 er
Après l'article L. 311-2 du code de la consommation, il est inséré un nouvel article rédigé comme suit :
« Art. L. 311-2-1. - Le taux d'intérêt effectif global applicable à toute opération de location avec option d'achat portant sur des biens de consommation courante ne peut excéder le taux des prêts usuraires définis à l'article L. 313-3.
« Toute infraction aux présentes dispositions entraîne les sanctions prévues à l'article L. 313-5 en cas de dépassement du taux de l'usure.
« Toute récidive est obligatoirement sanctionnée par la fermeture de l'établissement pour une durée d'un mois à un an. »
Article 2
Il est créé un livret d'épargne équipement ménager pouvant être souscrit pour une durée de un à trois ans.
Il est rémunéré à un taux qui ne peut pas être inférieur à celui du livret A. Les intérêts sont exonérés d'impôt sur le revenu.
Il donne droit au versement par l'État d'une prime proportionnelle au montant des sommes déposées et tenant compte de la régularité des versements.
Un décret précise les conditions d'application du présent article.
Article 3
Il est créé une commission de dix-huit membres chargée d'établir un rapport sur la mutualisation des risques en matière de crédit à la consommation avant le 31 décembre 1997. Elle est composée de représentants du ministère de l'économie et des finances, de représentants des magasins de grandes surfaces, des établissements de crédit et des organisations représentatives des commerçants et artisans, de représentants des organisations syndicales représentatives des salariés et des associations de consommateurs.
Article 4
Les taux du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune sont relevés de 10 %.