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N° 225
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997
Annexe au procès-verbal de la séance du 20 février 1997.
PROPOSITION DE LOI
ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
relative à la promotion de l 'apprentissage dans le secteur public
non industriel et commercial.
TRANSMISE PAR
M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
À
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
(Renvoyée à la commission des Affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle
d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement)
L'Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale (10 è législ.) : 3193, 3332 et T.A. 655.
Formation professionnelle et promotion sociale.
Article 1 er
I. - L'intitulé du chapitre II du titre I er de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail est ainsi rédigé : « Développement de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial ».
II. - L'article 18 de la même loi est ainsi rédigé :
« Art. 18. - Les personnes morales de droit public dont le personnel ne relève pas du droit privé peuvent conclure des contrats d'apprentissage. »
Article 2
L'article 19 de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les contrats d'apprentissage mentionnés à l'article 18 ouvrent droit à partir du 1 er janvier 1997 à l'aide à l'embauche d'apprentis visée à l'article L. 118-7 du code du travail. »
Article 3
I. - Dans l'article 19 de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 précitée, les mots : « des trois derniers alinéas de l'article L. 115-2 et » sont supprimés.
II. - Le VII de l'article 20 de la même loi est ainsi rédigé :
« VII. - Une personne morale visée à l'article 18 ne peut conclure avec le même apprenti plus de trois contrats d'apprentissage successifs. »
Article 4
Supprimé
Délibéré en séance publique, à Paris, le 20 février 1997.
Le Président,
Signé : PHILIPPE SÉGUIN.