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N° 474
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996
Annexe au procès-verbal de la séance du 26 juin 1996.
PROPOSITION DE LOI
tendant à reporter les élections cantonales et régionales
au mois de juin 1998,
PRÉSENTÉE
Par MM. Gérard BRAUN, Michel ALLONCLE, Jean BERNARD, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Gérard CÉSAR, Désiré DEBAVELAERE, Jacques DELONG, Xavier DUGOIN, Roger HUSSON, Lucien NEUWIRTH, Alain PLUCHET, Jean-Pierre SCHOSTECK, Maurice SCHUMANN, Louis SOUVET et Jacques VALADE,
Sénateurs.
(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
Élections et référendums. - Conseils généraux - Conseils régionaux - Code électoral.
EXPOSÉ DES MOTIFS
MESDAMES, MESSIEURS,
Il apparaît qu'en vertu des dispositions des articles L. 192 et L. 336 du code électoral (loi modifiée du 18 janvier 1994) est prévue la concomitance des renouvellements des conseils régionaux et généraux.
Ces élections doivent donc normalement avoir lieu en mars 1998.
A celles-ci viendra s'ajouter le renouvellement, non moins important, de l'Assemblée nationale, sur lequel devront se prononcer tous les Français. Or, ainsi que l'ajustement souligné mon collègue le sénateur Hubert Haenel, « il conviendrait d'éviter toute confusion entre les enjeux des différents scrutins », pour ne pas avoir à subir de démobilisation consécutive à cette surcharge du calendrier électoral.
Il serait donc souhaitable de le modifier.
En effet, au moins trois raisons majeures peuvent être avancées, et je rejoins le sénateur Haenel sur les deux premières :
- l'émergence d'un problème pratique lié à l'organisation matérielle de trois scrutins, très rapprochés, par les services municipaux et ceux de l'État ;
- l'émergence d'un problème lié à l'expression du suffrage : la proximité des trois élections risque de provoquer une certaine démobilisation, voire un abstentionnisme non souhaitable pour un scrutin aussi essentiel que celui des législatives ;
- le choix d'un report des élections locales au mois de juin 1998, et non au mois de septembre, se justifie par la nécessité de ne pas être confronté de nouveau à un problème d'interférence entre plusieurs élections, en l'occurrence entre celles susmentionnées et les sénatoriales.
PROPOSITION DE LOI
Article premier.
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 192 du code électoral, le prochain renouvellement partiel des conseillers généraux aura lieu en juin 1998.
Leur mandat sera soumis à renouvellement en mars 2004.
Art. 2.
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 336 du code électoral, le prochain renouvellement des conseillers régionaux aura lieu en juin 1998.
Leur mandat sera soumis à renouvellement en mars 2004.