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N° 354
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996
Annexe au procès-verbal de la séance du 9 mai 1996.
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
relative à la représentation des professions libérales au Conseil économique et social,
PRÉSENTÉE
Par MM. Georges GRUILLOT, Louis ALTHAPÉ, Bernard BARRAUX, Henri BELCOUR, Jean BERNARD, Roger BESSE, Jacques BAUDOT, Jean BERNADAUX, Dominique BRAYE, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Robert CALMEJANE, Auguste CAZALET, Jean CLUZEL, Henri COLLARD, Jean-Patrick COURTOIS, Désiré DEBAVELAERE, Luc DEJOIE, Jean-Paul DELEVOYE, Jacques DELONG, Christian DEMUYNCK, Charles DESCOURS, Michel DOUBLET, Alain DUFAUT, Xavier DUGOIN, Daniel ECKENSPIELLER, Serge FRANCHIS, Yann GAILLARD, Philippe de GAULLE, Patrice GÉLARD, Alain GÉRARD, François GERBAUD, Daniel GOULET, Alain GOURNAC, Rémi HERMENT, Daniel HOEFFEL, Bernard HUGO, Jean-Paul HUGOT, Claude HURIET, Roger HUSSON, André JOURDAIN, Edmond LAURET, Dominique LECLERC, Jacques LEGENDRE, Jean-François LE GRAND, Guy LEMAIRE, Maurice LOMBARD, Lucien NEUWIRTH, Mme Nelly OLIN, MM. Paul d'ORNANO, Joseph OSTERMANN, Jacques OUDIN, Jean PÉPIN, Jean POURCHET, Victor REUX, Roger RIGAUDIÈRE, Jean-Jacques ROBERT, Michel RUFIN, Jean-Pierre SCHOSTECK, Maurice SCHUMANN, Louis SOUVET, Martial TAUGOURDEAU, Alain VASSELLE, Jean-Pierre VIAL et Serge VINÇON,
Sénateurs.
(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
Professions libérales. - Conseil économique et social.
EXPOSÉ DES MOTIFS
MESDAMES, MESSIEURS,
En modifiant l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958, la loi organique n° 84-499 du 27 juin 1984 reconnaissait la représentation des professions libérales au sein du Conseil économique et social.
Le décret du 4 juillet 1984 qui suivit l'adoption de cette loi a confié la désignation des représentants des professions libérales à un seul organisme, contrairement aux principes de pluralisme de représentation.
Les professions libérales représentent un secteur économique particulièrement important qui a connu ces dernières années une expansion significative, notamment dans des domaines d'activités nouveaux, qui par leur essor constituent des gisements d'emplois non négligeables.
Aussi, pour ces raisons liées au développement du secteur libéral, à la place et au rôle qu'il occupe dans la société, il convient à la veille du prochain renouvellement du Conseil économique et social d'augmenter le nombre des représentants des professions libérales et de confier leur désignation aux organisations interprofessionnelles les plus représentatives conformément à la volonté exprimée par les professionnels libéraux lors des élections professionnelles, de manière à ce que ce secteur d'activité bénéficie du même principe de pluralisme que celui qui préside à la désignation des autres partenaires socio-économiques.
Telles sont les motivations de cette proposition de loi organique que je vous demande de bien vouloir adopter.
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
Article unique.
I. - Le 3° de l'article 7 de l'ordonnance n°58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social est ainsi rédigé :
« 3° six représentants des professions libérales ; ».
II. - Avant le dernier alinéa du même article, il est inséré l'alinéa suivant :
« Les délégués prévus au 3° ci-dessus sont désignés parmi les organisations interprofessionnelles des professions libérales les plus représentatives. »