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N° 68
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996
Annexe au procès-verbal de la séance du 14 novembre 1995.
PROPOSITION DE LOI
tendant à permettre le départ à la retraite anticipée pour les anciens combattants en Afrique du Nord, de 1952 à 1962, demandeurs d'emploi enfin de droits, dès l'âge de 55 ans.
PRÉSENTÉE
Par MM. Claude ESTIER, Guy ALLOUCHE, François AUTAIN, Germain AUTHIÉ, Robert BADINTER, Mmes Monique Ben GUIGA, Maryse BERGÉ-LAVIGNE, MM. Jean BESSON, Jacques BIALSKI, Pierre BIARNÈS, Marcel BONY, Jean-Louis CARRÈRE, Robert CASTAING, Francis CAVALIER-BÉNEZET, Gilbert CHABROUX, Michel CHARASSE, Marcel CHARMANT, Michel CHARZAT, William CHERVY, Claude CORNAC, Raymond COURRIÈRE, Roland COURTEAU, Marcel DEBARGE, Bertrand DELANOË, Gérard DELFAU, Jean-Pierre DEMERLIAT, Mme Marie-Madeleine DIEULANGARD, M. Michel DREYFUS-SCHMIDT, Mme Josette DURRIEU, MM. Bernard DUSSAUT, Léon FATOUS, Aubert GARCIA, Gérard GAUD, Claude HAUT, Roland HUGUET, Philippe LABEYRIE, Philippe MADRELLE, Jacques MAHÉAS, Michel MANET, Jean-Pierre MASSERET, Marc MASSION, Pierre MAUROY, Georges MAZARS, Jean-Luc MÉLENCHON, Charles METZINGER, Gérard MIQUEL, Michel MOREIGNE, Jean-Marc PASTOR, Guy PENNE, Daniel PERCHERON, Jean PEYRAFITTE, Jean-Claude PEYRONNET, Louis PHILIBERT, Mme Danièle POURTAUD, MM. Claude PRADILLE, Roger QUILLIOT, Paul RAOULT, René RÉGNAULT, Alain RICHARD, Roger RINCHET, Michel ROCARD, Gérard ROUJAS, René ROUQUET, André ROUVIÈRE, Claude SAUNIER, Michel SERGENT, Franck SÉRUSCLAT, René-Pierre SIGNÉ, Fernand TARDY, André VÉZINHET, Marcel VIDAL, Henri WEBER, Rodolphe DÉSIRÉ, Dominique LARIFLA et Claude LISE,
Sénateurs.
(Renvoyée à la commission des Affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement)
Anciens combattants et victimes de guerre, - Afrique du Nord - Chômage - Pensions civiles et militaires de retraite - Retraite (âge de la) - Code de la sécurité sociale.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Vous n'êtes pas sans savoir la situation économique et les drames vécus par certaines catégories de citoyens.
Les combats du Maroc, de la Tunisie et la guerre d'Algérie ont marqué profondément dans leur vie professionnelle, voire dans leur chair un certain nombre de ressortissants de l'Office national des anciens combattants.
La solidarité nationale impliquerait une action toute particulière à leur égard.
Les anciens combattants d'Afrique du Nord, titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la nation, demandeurs d'emploi et arrivant en fin de droits devraient pouvoir bénéficier d'une retraite anticipée à cinquante-cinq ans en validant, pour le calcul de leur pension, les dix années restant pour atteindre l'âge de soixante-cinq ans, comme il le fût dans le cadre de l'ordonnance du 26 mars 1982.
Justice serait que notre pays se penche sur ces cas douloureux malheureusement ignorés, voire oubliés. Dans ce but, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Article 1 er
L'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 351-8. - La pension des assurés ayant séjourné en Afrique du Nord, dans les engagements du Maroc, de la Tunisie et de la guerre d'Algérie, du 1 er janvier 1952 au 2 juillet 1962, est calculée compte tenu du taux normalement applicable à soixante-cinq ans lorsque, sur leur demande, leur pension est liquidée avec anticipation à l'âge de cinquante-cinq ans, pour les demandeurs d'emploi arrivant en fin de droits. »
Art. 2
Les dispositions prévues à l'article premier ci-dessus seront rendues applicables, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État, aux régimes d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants des professions artisanales, industrielles et commerciales et des professions libérales, des exploitants agricoles et des salariés agricoles.
Art. 3
Les dépenses entraînées par l'application des articles précédents seront compensées à due concurrence par une majoration des cotisations dues aux régimes de retraite intéressés.