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N° 46
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996
Annexe au procès-verbal de la séance du 26 octobre 1995.
PROPOSITION DE LOI
tendant à aménager le régime de déductibilité des cotisations de retraite et prévoyance des agriculteurs,
PRÉSENTÉE
Par MM. Georges GRUILLOT, Louis ALTHAPÉ, Jean BERNARD, Paul BLANC, Éric BOYER, Jacques BRACONNIER, Dominique BRAYE, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Auguste CAZALET, Gérard CÉSAR, Jacques CHAUMONT, Jean-Patrick COURTOIS, Désiré DEBAVELAERE, Luc DEJOIE, Jean-Paul DELEVOYE, Jacques DELONG, Charles DESCOURS, Michel DOUBLET, Alain DUFAUT, Xavier DUGOIN, Philippe FRANÇOIS, Yann GAILLARD, Alain GÉRARD, François GERBAUD, Daniel GOULET, Bernard HUGO, Jean-Paul HUGOT, Roger HUSSON, André JOURDAIN, Alain JOYANDET, Christian de LA MALÈNE, Edmond LAURET, Dominique LECLERC, Pierre MARTIN, Lucien NEUWIRTH, Mme Nelly OLIN, MM. Joseph OSTERMANN, Jacques OUDIN, Alain PEYREFITTE, Alain PLUCHET, Victor REUX, Roger RIGAUDIÈRE, Michel RUFIN, Maurice SCHUMANN, Louis SOUVET, Martial TAUGOURDEAU, Alain VASSELLE et Serge VINÇON,
Sénateurs.
(Renvoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
Exploitants agricoles. - Code général des impôts.
EXPOSÉ DES MOTIFS
MESDAMES, MESSIEURS,
Le débat sur le projet de loi de modernisation de l'agriculture a été l'occasion de souligner les inquiétudes des agriculteurs, préoccupés par la situation de leurs régimes de retraite.
L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture avait profité de l'examen de ce texte devant le Parlement pour proposer un amendement visant à accorder aux agriculteurs des conditions de déductibilité de leurs cotisations et versements obligatoires ou facultatifs au titre de la retraite ou de la prévoyance identiques à celles des exploitants individuels, reprenant en cela le cadre de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle.
L'article 154 bis du code général des impôts permet en effet, au titre de cette loi, aux professions commerciales, artisanales et libérales de déduire de leur bénéfice imposable l'ensemble des cotisations et versements obligatoires ou facultatifs au titre de la retraite ou de la prévoyance, y compris les primes versées au titre de contrats d'assurance de groupe.
À l'heure actuelle, les agriculteurs bénéficient d'un régime de déduction pour les seules cotisations de retraite complémentaire Coreva, mais la loi du 30 décembre 1988 retient une limite beaucoup plus faible que celle énoncée par la loi du 11 février 1994. Aussi, dans un souci d'équité autant que d'harmonisation des textes, il est proposé que les agriculteurs disposent des mêmes conditions de déductibilité que les entrepreneurs individuels et que soient ainsi étendues à leur bénéfice les dispositions de l'article 154 bis du code général des impôts.
Tel est l'objet de la présente proposition de loi que nous vous demandons de bien vouloir adopter.
PROPOSITION DE LOI
Article 1 er .
L'article 154 bis du code général des impôts est modifié comme suit :
I. - Le début de la première phrase du premier alinéa de cet article est ainsi rédigé : « Pour la détermination des bénéfices indus triels et commerciaux, des bénéfices des professions non commerciales et des bénéfices agricoles sont admises en déduction... (le reste sans changement). »
II. - Dans la deuxième phrase du premier alinéa, après les mots : « de l'époux du commerçant », sont insérés les mots : « du chef d'exploitation et d'entreprise agricole ».
Art. 2.
La perte de ressources résultant des dispositions de la présente loi est compensée par un relèvement des taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.