Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

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L’article 132-25 du code pénal est ainsi rédigé :



« Art. 132-25. – Lorsque la juridiction de jugement prononce une peine inférieure ou égale à deux ans d’emprisonnement, elle peut décider que la peine sera exécutée en tout ou partie sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l’extérieur, lorsque le condamné justifie :



« 1° Soit de l’exercice d’une activité professionnelle, même temporaire, du suivi d’un stage ou de son assiduité à une formation ou à la recherche d’un emploi ;



« 2° Soit de sa participation essentielle à la vie de sa famille ;



« 3° Soit de la nécessité de suivre un traitement médical ;



« 4° Soit de l’existence d’efforts sérieux de réadaptation sociale résultant de son implication durable dans tout autre projet caractérisé d’insertion ou de réinsertion de nature à prévenir les risques de récidive.



« Le présent article est également applicable aux peines d’emprisonnement partiellement assorties d’un sursis ou d’un sursis probatoire, lorsque la partie ferme de la peine est inférieure ou égale à deux ans. »

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I. – L’article 464-2 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

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1° Le I est ainsi modifié :



a) Au premier alinéa, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans » ;



b) À la première phrase du 3°, les mots : « , si l’emprisonnement est d’au moins six mois, » sont supprimés ;



c) Le dernier alinéa est ainsi modifié :



– le mot : « doit » est remplacé par le mot : « peut » ;



– après le mot : « sociale », la fin est supprimée ;

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2° Le II est abrogé ;

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3° À la fin du III, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans » ;

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4° Au V, les mots : « à IV » sont remplacés par les mots : « et III ».



II (nouveau). – Le début du premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n°       du       visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme, en Nouvelle-Calédonie… (le reste sans changement). »

À l’article 132-27 du code pénal, les mots : « , ou, si la personne est en état de récidive légale, égale ou inférieure à un an » sont supprimés.

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Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

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1° L’article 465 est ainsi modifié :



a) Au premier alinéa, les mots : « et si la peine prononcée est au moins d’une année d’emprisonnement sans sursis » sont supprimés ;



b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;

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2° À la première phrase du premier alinéa de l’article 474, les deux occurrences des mots : « un an » sont remplacées par les mots : « deux ans » ;



3° Les II à IV de l’article 720 sont abrogés ;

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4° Le premier alinéa de l’article 723-15 est ainsi modifié :



a) La première phrase est ainsi modifiée :



– les trois occurrences des mots : « un an » sont remplacées par les mots : « deux ans » ;



– les mots : « bénéficient, dans la mesure du possible et » sont remplacés par les mots : « peuvent bénéficier, » ;



b) La seconde phrase est supprimée.

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant son impact sur la récidive et sur la surpopulation carcérale.