Exempter certains produits de l'obligation d'apposition d'un indice Nutri-Score

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L’article L. 3232-8 du code de santé publique est complété par six alinéas ainsi rédigés :

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« Sont exemptés de déclaration nutritionnelle obligatoire :

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« 1° Les produits alimentaires sous signes officiels de qualité encadrés par le règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 concernant les indications géographiques relatives au vin, aux boissons spiritueuses et aux produits agricoles, ainsi que les spécialités traditionnelles garanties et les mentions de qualité facultatives pour les produits agricoles, modifiant les règlements (UE) n° 1308/2013, (UE) 2019/787 et (UE) 2019/1753 et abrogeant le règlement (UE) n° 1151/2012 ;

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« 2° Les denrées alimentaires bénéficiant du label rouge mentionné à l’article L. 641-1 du code rural et de la pêche maritime ;

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« 3° Les produits alimentaires bénéficiant du qualificatif “fermier” ou des mentions “produits de la ferme” ou “produit à la ferme” en application de l’article L. 641-19 du même code ;



« 4° Tout produit brut exempté de l’obligation d’étiquetage nutritionnel, conformément au règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 précité ;



« 5° Les denrées alimentaires présentant des caractéristiques traditionnelles au sens du point 1 de l’article 7 du règlement (CE) n° 2074/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 établissant les mesures d’application relatives à certains produits régis par le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil et à l’organisation des contrôles officiels prévus par les règlements (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil et (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil, portant dérogation au règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil et modifiant les règlements (CE) n° 853/2004 et (CE) n° 854/2004. »