Autoriser les ressortissants de l'UE à accéder aux fonctions exécutives locales

N° 465

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025

Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 mars 2025

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

visant à autoriser les ressortissants de l’Union européenne à accéder aux fonctions de maire et d’adjoint ainsi qu’à participer à la désignation des sénateurs,

présentée

Par MM. Olivier PACCAUD, Bruno BELIN, Grégory BLANC, Daniel CHASSEING, Cédric CHEVALIER, Mmes Monique de MARCO, Patricia DEMAS, MM. Pierre-Antoine LEVI, Jacques FERNIQUE, Mme Véronique GUILLOTIN, MM. Olivier HENNO, Akli MELLOULI, Louis-Jean de NICOLAŸ, Claude NOUGEIN, Mmes Mathilde OLLIVIER, Anne-Sophie PATRU, M. Jean-François RAPIN, Mme Olivia RICHARD, MM. Hugues SAURY, Stéphane SAUTAREL, Mme Ghislaine SENÉE, M. Jean SOL, Mmes Anne SOUYRIS, Sylvie VALENTE LE HIR, Anne VENTALON et M. Paul VIDAL,

Sénateurs et Sénatrices

(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)