Faciliter le logement des travailleurs saisonniers

Propositions de loi

Texte n° 387 (2024-2025) de M. Jean-Luc BRAULT, déposé au Sénat le 3 mars 2025

Faciliter le logement des travailleurs saisonniers (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 387

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 3 mars 2025

PROPOSITION DE LOI


visant à faciliter le logement des travailleurs saisonniers en permettant aux entreprises de déduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) afférente à la construction, l’acquisition ou l’entretien des logements mis à leur disposition à titre gratuit,


présentée

Par M. Jean-Luc BRAULT,

Sénateur


(Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à faciliter le logement des travailleurs saisonniers en permettant aux entreprises de déduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) afférente à la construction, l’acquisition ou l’entretien des logements mis à leur disposition à titre gratuit


Article unique

I. – Le II de la section IV du chapitre Ier du titre II de la première partie du code général des impôt est complété par un article 273 septies E ainsi rédigé :

« Art. 273 septies E. – Une entreprise assujettie peut déduire la taxe sur la valeur ajoutée afférente à la construction, l’acquisition ou l’entretien des logements fournis, à titre gratuit, à son personnel saisonnier au sens du 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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