Dotation de solidarité rurale

Propositions de loi

Texte n° 381 (2024-2025) de M. Cyril PELLEVAT, déposé au Sénat le 21 février 2025

Dotation de solidarité rurale (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 381

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 février 2025

PROPOSITION DE LOI


visant à permettre aux communes bénéficiant de la première fraction de la dotation de solidarité rurale de la conserver lorsque la commune chef-lieu du canton atteint une population de 10 000 habitants en raison d’une fusion en commune nouvelle,


présentée

Par M. Cyril PELLEVAT,

Sénateur


(Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à permettre aux communes bénéficiant de la première fraction de la dotation de solidarité rurale de la conserver lorsque la commune chef-lieu du canton atteint une population de 10 000 habitants en raison d’une fusion en commune nouvelle


Article unique


I – Au 2° de l’article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « habitants, » sont insérés les mots : « sauf si le chef-lieu est une commune nouvelle formée après le 1er janvier 2014 dont aucune des anciennes communes qui la composent ne comptait 10 000 habitants à la même date et ».

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