Repas à 1 euro

Propositions de loi

Texte n° 268 (2024-2025) transmis au Sénat le 24 janvier 2025

Repas à 1 euro (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 268

                  

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 janvier 2025

PROPOSITION DE LOI

ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE


visant à rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro,


TRANSMISE PAR

MME LA PRÉSIDENTE DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

À

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT



(Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)


L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :

                                                                                                                                             

Voir les numéros :

Assemblée nationale (17e législature) : 519, 701 et T.A. 28.






Proposition de loi visant à rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro


Article 1er

Après l’article L. 822-1-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 822-1-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 822-1-2. – Le montant de l’offre de restauration à tarif modéré mentionnée à l’article L. 822-1-1 proposée par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, dans l’ensemble de leurs sites de restauration, et par les organismes conventionnés mentionnés au même article L. 822-1-1 ne peut être supérieur à 1 euro.

« Cette offre de restauration est proposée sous forme de repas à prendre sur place ainsi que sous forme de repas à emporter. »


Article 1er bis (nouveau)


Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’opportunité de généraliser la gratuité des repas servis par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, dans tous leurs sites de restauration et leurs points de vente gérés ou agréés.


Article 1er ter A (nouveau)


Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’opportunité de généraliser la gratuité des repas servis par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires dans tous leurs sites de restauration et leurs points de vente gérés ou agréés situés dans les départements et régions d’outre-mer.


Article 1er ter (nouveau)


Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le soutien de l’État au réseau des œuvres universitaires et scolaires dans son activité de restauration étudiante. Ce rapport revient notamment sur les moyens alloués au recrutement et à la revalorisation des personnels du réseau.


Article 1er quater (nouveau)


Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de celle-ci sur la fréquentation des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires. Ce rapport détaille la répartition des publics fréquentant ces sites et bénéficiant du repas à 1 euro, en précisant les profils socioéconomiques des usagers. Il analyse les caractéristiques qualitatives et quantitatives, par assiette servie, de ce type de repas. Enfin, il évalue les conséquences, pour les finances publiques, de l’application de la présente loi.


Article 2


La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 23 janvier 2025.

La Présidente,

Signé : Yaël BRAUN-PIVET

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