Information et prévention des jeux dangereux dans le carnet de santé (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 246

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 janvier 2025

PROPOSITION DE LOI


visant à lutter contre la pratique des jeux dangereux en instaurant des mesures informatives et préventives dans le carnet de santé,


présentée

Par Mme Marie MERCIER, MM. Philippe BAS, Jean-François LONGEOT, Cédric PERRIN, Jean-François RAPIN, Mmes Dominique VÉRIEN, Marie-Do AESCHLIMANN, MM. Pascal ALLIZARD, Arnaud BAZIN, Bruno BELIN, Mmes Marie-Jeanne BELLAMY, Nadine BELLUROT, Catherine BELRHITI, Martine BERTHET, Annick BILLON, MM. Étienne BLANC, Jean-Baptiste BLANC, Mme Christine BONFANTI-DOSSAT, MM. François BONNEAU, Gilbert BOUCHET, Jean-Marc BOYER, Mme Sophie BRIANTE GUILLEMONT, MM. Laurent BURGOA, Alain CADEC, Mmes Agnès CANAYER, Marie-Claire CARRÈRE-GÉE, Anne CHAIN-LARCHÉ, MM. Patrick CHAIZE, Daniel CHASSEING, Cédric CHEVALIER, Guillaume CHEVROLLIER, Mme Marie-Carole CIUNTU, MM. Édouard COURTIAL, Pierre CUYPERS, Mme Laure DARCOS, M. Marc-Philippe DAUBRESSE, Mmes Marta de CIDRAC, Sonia de LA PROVÔTÉ, M. Dominique de LEGGE, Mmes Patricia DEMAS, Chantal DESEYNE, Catherine DI FOLCO, Sabine DREXLER, Françoise DUMONT, Nicole DURANTON, M. Laurent DUPLOMB, Mme Agnès EVREN, MM. Gilbert FAVREAU, Bernard FIALAIRE, Mmes Laurence GARNIER, Frédérique GERBAUD, Béatrice GOSSELIN, MM. Jean-Pierre GRAND, Jacques GROSPERRIN, Mme Pascale GRUNY, M. Daniel GUERET, Mme Jocelyne GUIDEZ, MM. Jean-Raymond HUGONET, Jean-François HUSSON, Mmes Corinne IMBERT, Annick JACQUEMET, Micheline JACQUES, Lauriane JOSENDE, Else JOSEPH, Mireille JOUVE, MM. Roger KAROUTCHI, Khalifé KHALIFÉ, Christian KLINGER, Marc LAMÉNIE, Mme Florence LASSARADE, M. Daniel LAURENT, Mme Christine LAVARDE, M. Antoine LEFÈVRE, Mme Marie-Claude LERMYTTE, M. Henri LEROY, Mmes Anne-Catherine LOISIER, Vivette LOPEZ, Viviane MALET, MM. Didier MANDELLI, Alain MARC, Mmes Pauline MARTIN, Brigitte MICOULEAU, MM. Alain MILON, Georges NATUREL, Mme Sylviane NOËL, MM. Olivier PACCAUD, Jean-Jacques PANUNZI, Philippe PAUL, Cyril PELLEVAT, Clément PERNOT, Mme Annick PETRUS, M. Stéphane PIEDNOIR, Mmes Marie-Laure PHINERA-HORTH, Kristina PLUCHET, M. Rémy POINTEREAU, Mmes Frédérique PUISSAT, Évelyne RENAUD-GARABEDIAN, M. Hervé REYNAUD, Mmes Olivia RICHARD, Marie-Pierre RICHER, MM. Olivier RIETMANN, Jean-Luc RUELLE, Hugues SAURY, Michel SAVIN, Mme Elsa SCHALCK, MM. Bruno SIDO, Jean SOL, Mme Nadia SOLLOGOUB, M. Laurent SOMON, Mmes Lana TETUANUI, Sylvie VALENTE LE HIR, Sylvie VERMEILLET et M. Dany WATTEBLED,

Sénateurs et Sénatrices


(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à lutter contre la pratique des jeux dangereux en instaurant des mesures informatives et préventives dans le carnet de santé


Article 1er

Après le deuxième alinéa de l’article L. 2132-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cet arrêté ministériel établit notamment les termes de la rubrique d’information préventive sur les pratiques dangereuses, les signes d’alerte physiques ou comportementaux et les dangers inhérents figurant dans le carnet de santé papier et numérique. Les recommandations générales et les démarches à suivre en cas d’incident ou d’accident y sont renseignées. »


Article 2


À la rubrique mentionnée à l’article 1er, il est intégré le chapitre 5.12 du rapport du Haut conseil de la santé publique du 17 mars 2022 intitulé « Actualisation du contenu des examens de santé de l’enfant, messages et outils de prévention du carnet de santé en vue de sa dématérialisation ».


Article 3


Les conséquences financières résultant pour l’État de la présente proposition de loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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