Information et prévention des jeux dangereux dans le carnet de santé

Propositions de loi

Texte n° 246 (2024-2025) de Mme Marie MERCIER, déposé au Sénat le 20 janvier 2025

Information et prévention des jeux dangereux dans le carnet de santé (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 246

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 janvier 2025

PROPOSITION DE LOI


visant à lutter contre la pratique des jeux dangereux en instaurant des mesures informatives et préventives dans le carnet de santé,


présentée

Par Mme Marie MERCIER,

Sénateur


(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à lutter contre la pratique des jeux dangereux en instaurant des mesures informatives et préventives dans le carnet de santé


Article 1er

Après le deuxième alinéa de l’article L. 2132-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cet arrêté ministériel établit notamment les termes de la rubrique d’information préventive sur les pratiques dangereuses, les signes d’alerte physiques ou comportementaux et les dangers inhérents figurant dans le carnet de santé papier et numérique. Les recommandations générales et les démarches à suivre en cas d’incident ou d’accident y sont renseignées. »


Article 2


À la rubrique mentionnée à l’article 1er, il est intégré le chapitre 5.12 du rapport du Haut conseil de la santé publique du 17 mars 2022 intitulé « Actualisation du contenu des examens de santé de l’enfant, messages et outils de prévention du carnet de santé en vue de sa dématérialisation ».


Article 3


Les conséquences financières résultant pour l’État de la présente proposition de loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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