Contrôle des élevages de lapins de compagnie et leur identification

Propositions de loi

Texte n° 228 (2024-2025) de M. Arnaud BAZIN et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 7 janvier 2025

Contrôle des élevages de lapins de compagnie et leur identification (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 228

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 7 janvier 2025

PROPOSITION DE LOI


visant à rendre obligatoires le contrôle des élevages de lapins de compagnie et leur identification,


présentée

Par M. Arnaud BAZIN, Mme Nadine BELLUROT, M. Olivier PACCAUD, Mmes Samantha CAZEBONNE, Catherine BELRHITI, Viviane MALET, M. Hugues SAURY, Mme Catherine DUMAS, M. Hervé REYNAUD, Mme Annick BILLON, M. Christopher SZCZUREK, Mmes Marie-Pierre RICHER, Florence LASSARADE, MM. Gilbert BOUCHET, Bruno BELIN, Mme Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, MM. Alain MARC, Jean Pierre VOGEL, Mme Nicole DURANTON, MM. Daniel CHASSEING, Jean-François LONGEOT, Mme Alexandra BORCHIO FONTIMP, M. Édouard COURTIAL, Mmes Martine BERTHET et Anne-Sophie ROMAGNY,

Sénateurs et Sénatrices


(Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à rendre obligatoires le contrôle des élevages de lapins de compagnie et leur identification


Article 1er

I. – La section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :

1° Au III de l’article L. 214-6, les mots : « ou de chats » sont remplacés par les mots : « , de chats ou de lapins » et les mots : « ou un chat » sont remplacés par les mots : « , un chat ou un lapin » ;

2° Au I de l’article L. 214-6-2, les mots : « ou de chats » sont remplacés par les mots : « , de chats ou de lapins ».

II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.


Article 2

I. – La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :

1° L’intitulé est complété par les mots : « et aux lapins de compagnie » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 212-10 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « et les furets » sont remplacés par les mots : « , les furets et les lapins de compagnie » ;

b) À la deuxième phrase, après l’année : « 2021 », sont insérés les mots : « , pour les lapins de compagnie âgés de plus de 7 mois ».

II. – Le b du 2° du I est applicable aux lapins de compagnie nés après l’entrée en vigueur du présent article.

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