Nomination de membres français dans certaines institutions européennes

Propositions de loi

Texte n° 218 (2024-2025) de M. Jean-François RAPIN et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 18 décembre 2024

Nomination de membres français dans certaines institutions européennes (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 218

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 décembre 2024

PROPOSITION DE LOI


relative à la consultation du Parlement sur la nomination de membres français dans certaines institutions européennes,


présentée

Par MM. Jean-François RAPIN, Mathieu DARNAUD, Hervé MARSEILLE, Mme Marie-Do AESCHLIMANN, MM. Jean-Claude ANGLARS, Jean-Michel ARNAUD, Arnaud BAZIN, Bruno BELIN, Mmes Nadine BELLUROT, Catherine BELRHITI, Martine BERTHET, Annick BILLON, M. Jean-Baptiste BLANC, Mme Alexandra BORCHIO FONTIMP, M. Gilbert BOUCHET, Mme Valérie BOYER, M. Jean-Luc BRAULT, Mme Sophie BRIANTE GUILLEMONT, MM. Max BRISSON, Christian BRUYEN, Laurent BURGOA, Alain CADEC, Mme Anne CHAIN-LARCHÉ, MM. Daniel CHASSEING, Alain CHATILLON, Guillaume CHEVROLLIER, Mme Marta de CIDRAC, MM. Édouard COURTIAL, Pierre CUYPERS, Mme Laure DARCOS, M. Marc-Philippe DAUBRESSE, Mme Brigitte DEVÉSA, M. Franck DHERSIN, Mmes Catherine DI FOLCO, Élisabeth DOINEAU, M. Alain DUFFOURG, Mmes Catherine DUMAS, Françoise DUMONT, Nicole DURANTON, Dominique ESTROSI SASSONE, Agnès EVREN, MM. Jacques FERNIQUE, Philippe FOLLIOT, Christophe-André FRASSA, Mme Amel GACQUERRE, M. Fabien GENET, Mmes Frédérique GERBAUD, Béatrice GOSSELIN, M. Daniel GREMILLET, Mmes Pascale GRUNY, Jocelyne GUIDEZ, MM. Olivier HENNO, Jean HINGRAY, Alain HOUPERT, Jean-Raymond HUGONET, Jean-François HUSSON, Mmes Corinne IMBERT, Annick JACQUEMET, Micheline JACQUES, Lauriane JOSENDE, Mireille JOUVE, MM. Claude KERN, Khalifé KHALIFÉ, Christian KLINGER, Mme Sonia de LA PROVÔTÉ, MM. Marc LAMÉNIE, Ahmed LAOUEDJ, Mme Florence LASSARADE, M. Daniel LAURENT, Mme Christine LAVARDE, MM. Ronan LE GLEUT, Antoine LEFÈVRE, Dominique de LEGGE, Henri LEROY, Pierre-Antoine LEVI, Vincent LOUAULT, Didier MANDELLI, Mme Pauline MARTIN, MM. Pascal MARTIN, Hervé MAUREY, Franck MENONVILLE, Mmes Marie MERCIER, Brigitte MICOULEAU, Catherine MORIN-DESAILLY, M. Philippe MOUILLER, Mme Laurence MULLER-BRONN, M. Georges NATUREL, Mme Anne-Marie NÉDÉLEC, M. Louis-Jean de NICOLAŸ, Mme Mathilde OLLIVIER, MM. Olivier PACCAUD, Cyril PELLEVAT, Stéphane PIEDNOIR, Mme Kristina PLUCHET, M. Rémy POINTEREAU, Mme Frédérique PUISSAT, M. André REICHARDT, Mme Marie-Pierre RICHER, M. Olivier RIETMANN, Mme Anne-Sophie ROMAGNY, MM. Stéphane SAUTAREL, Michel SAVIN, Mme Elsa SCHALCK, M. Bruno SIDO, Mme Nadia SOLLOGOUB, MM. Laurent SOMON, Jean-Marie VANLERENBERGHE, Mmes Anne VENTALON, Sylvie VERMEILLET, MM. Pierre-Jean VERZELEN, Cédric VIAL et Paul VIDAL,

Sénateurs et Sénatrices


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi relative à la consultation du Parlement sur la nomination de membres français dans certaines institutions européennes


Article 1er

Préalablement à sa désignation par les autorités françaises, le candidat pressenti au poste de commissaire européen est auditionné par la commission des affaires européennes de chaque assemblée du Parlement.

L’audition, ouverte à l’ensemble des membres des commissions permanentes, est publique sous réserve de la préservation du secret professionnel ou du secret de la défense nationale.

Cette audition ne peut avoir lieu moins de huit jours après que le nom du candidat dont la désignation est envisagée a été rendu public.

L’audition est suivie d’un vote, auquel peuvent participer l’ensemble des parlementaires ayant assisté à l’audition, visant à émettre, à la majorité des suffrages exprimés, un avis simple sur la désignation du candidat pressenti. Le scrutin est dépouillé au même moment dans les deux assemblées.


Article 2

Préalablement à sa désignation par les autorités françaises, le candidat pressenti au poste de membre de la Cour des comptes européenne est auditionné par la commission des affaires européennes de chaque assemblée du Parlement.

L’audition, ouverte aux membres de la commission compétente en matière de finances publiques, est publique sous réserve de la préservation du secret professionnel ou du secret de la défense nationale.

Cette audition ne peut avoir lieu moins de huit jours après que le nom du candidat dont la désignation est envisagée a été rendu public.

L’audition est suivie d’un vote, auquel peuvent participer les membres de la commission des affaires européennes et de la commission permanente compétente en matière de finances publiques ayant assisté à l’audition, visant à émettre, à la majorité des suffrages exprimés, un avis simple sur la désignation du candidat pressenti. Le scrutin est dépouillé au même moment dans les deux assemblées.


Article 3

Préalablement à sa nomination par le Gouvernement, tout candidat à la fonction de juge ou d’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne ou de juge du Tribunal de l’Union européenne est auditionné par la commission des affaires européennes de chaque assemblée du Parlement.

L’audition, ouverte aux membres de la commission compétente en matière de libertés publiques, est publique sous réserve de la préservation du secret professionnel ou du secret de la défense nationale.

Cette audition ne peut avoir lieu moins de huit jours après que le nom du candidat dont la nomination est envisagée a été rendu public.

L’audition est suivie d’un vote, auquel peuvent participer les membres de la commission des affaires européennes et de la commission permanente compétente en matière de libertés publiques ayant assisté à l’audition, visant à émettre, à la majorité des suffrages exprimés, un avis simple sur la désignation du candidat pressenti. Le scrutin est dépouillé au même moment dans les deux assemblées.

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