Indemnisation d'un dommage immobilier

Propositions de loi

Texte n° 142 (2024-2025) de Mme Else JOSEPH, déposé au Sénat le 14 novembre 2024

Indemnisation d'un dommage immobilier (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 142

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 14 novembre 2024

PROPOSITION DE LOI


rappelant la nécessité d’un accord préalable exprès de l’assuré pour subordonner l’indemnisation d’un dommage immobilier à la réalisation préalable de travaux de remise en état du bien,


présentée

Par Mme Else JOSEPH,

Sénatrice


(Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi rappelant la nécessité d’un accord préalable exprès de l’assuré pour subordonner l’indemnisation d’un dommage immobilier à la réalisation préalable de travaux de remise en état du bien


Article unique

Après le premier alinéa de l’article L. 121-17 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les indemnités ne peuvent être subordonnées à la réalisation préalable de travaux de remise en état qu’avec l’accord exprès de l’assuré au moment de la conclusion du contrat, après qu’il a été informé de cette condition d’indemnisation. Cette condition de réalisation préalable de travaux de remise en état ne peut être imposée en cours d’exécution du contrat. Elle ne peut être exigée quand l’assuré ne peut y procéder pour des raisons indépendantes de sa volonté. »

Les thèmes associés à ce texte

Page mise à jour le

Partager cette page