Qualification des zones humides

Propositions de loi

Texte n° 106 (2024-2025) de M. Vincent LOUAULT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 31 octobre 2024

Qualification des zones humides (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 106

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 31 octobre 2024

PROPOSITION DE LOI


visant à revenir au caractère cumulatif des critères pédologique et floristique permettant de qualifier les zones humides,


présentée

Par MM. Vincent LOUAULT, Jean-Pierre GRAND, Cédric CHEVALIER, Dany WATTEBLED, Daniel CHASSEING, Pierre MÉDEVIELLE, Jean-Luc BRAULT, Mme Marie-Claude LERMYTTE, M. Olivier HENNO, Mme Sylvie VERMEILLET, MM. Bernard PILLEFER, Louis-Jean de NICOLAŸ, Mme Annick BILLON, MM. Guislain CAMBIER, Rémy POINTEREAU, Jean-François RAPIN, Philippe FOLLIOT, Alain HOUPERT, Olivier CIGOLOTTI, Daniel LAURENT, Édouard COURTIAL, Mme Anne-Marie NÉDÉLEC, M. Gilbert FAVREAU, Mmes Nadia SOLLOGOUB, Martine BERTHET, Florence LASSARADE et Vanina PAOLI-GAGIN,

Sénateurs et Sénatrices


(Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à revenir au caractère cumulatif des critères pédologique et floristique permettant de qualifier les zones humides


Article unique


Au 1° du I de l’article L. 211-1 du code de l’environnement, les mots : « ou dont » sont remplacés par les mots : « et dont ».

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