Périmètre de protection des monuments historiques

Propositions de loi

Texte n° 93 (2024-2025) de Mme Catherine BELRHITI, déposé au Sénat le 29 octobre 2024

Périmètre de protection des monuments historiques (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 93

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 29 octobre 2024

PROPOSITION DE LOI


visant à réserver le seuil du périmètre de protection des monuments historiques aux communes de plus de 1 000 habitants et à réduire ce périmètre de 500 à 100 mètres,


présentée

Par Mme Catherine BELRHITI,

Sénatrice


(Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à réserver le seuil du périmètre de protection des monuments historiques aux communes de plus de 1 000 habitants et à réduire ce périmètre de 500 à 100 mètres


Article unique

Le code du patrimoine est ainsi modifié :

1° Le II de l’article L. 621-30 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « situé », sont insérés les mots : « sur le territoire d’une commune de plus de 1 000 habitants et » ;

b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

– après le mot : « immeuble », sont insérés les mots : « situé sur le territoire d’une commune de plus de 1 000 habitants » ;

– les mots : « cinq cents » sont remplacés par le mot : « cent » ;

2° Au deuxième alinéa de l’article L. 621-31, les deux occurrences des mots : « cinq cents » sont remplacées par le mot : « cent ».

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