Aide sociale à l'enfance en cas de placement de l'enfant

Propositions de loi

Texte n° 88 (2024-2025) de M. Pierre-Jean VERZELEN, déposé au Sénat le 29 octobre 2024

Aide sociale à l'enfance en cas de placement de l'enfant à ce service (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 88

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 29 octobre 2024

PROPOSITION DE LOI


relative au versement des allocations familiales à l’aide sociale à l’enfance en cas de placement de l’enfant,


présentée

Par M. Pierre-Jean VERZELEN,

Sénateur


(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi relative au versement des allocations familiales à l’aide sociale à l’enfance en cas de placement de l’enfant


Article unique


La dernière phrase du quatrième alinéa de l’article L. 521-2 du code de la sécurité sociale est supprimée.

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