Octroi d'une prime de treizième mois dans la fonction publique territoriale

Propositions de loi

Texte n° 74 (2024-2025) de Mme Sylviane NOËL, déposé au Sénat le 23 octobre 2024

Octroi d'une prime de 13ème mois dans la fonction publique territoriale (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 74

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 octobre 2024

PROPOSITION DE LOI


visant à lever les freins à l’octroi d’une prime de treizième mois dans la fonction publique territoriale et à en améliorer l’attractivité auprès du grand public,


présentée

Par Mme Sylviane NOËL,

Sénatrice


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à lever les freins à l’octroi d’une prime de treizième mois dans la fonction publique territoriale et à en améliorer l’attractivité auprès du grand public


Article 1er

Après le premier alinéa de l’article L. 714-11 du code général de la fonction publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent à tout moment délibérer après avis du comité social territorial pour instaurer ou modifier une prime de treizième mois ou une prime de fin d’année.

« Lors de la création d’une commune nouvelle, au sens des articles L. 2113-1 à L. 2113-22-2 du code général des collectivités territoriales, les agents transférés conservent, s’ils y ont intérêt, leur régime indemnitaire et les avantages collectivement acquis, à titre individuel. »


Article 2


En application de l’article 1er, les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics délibérant en faveur de l’instauration d’une prime de treizième mois s’assurent que la somme de cette prime et des deux parts du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel n’excède pas le plafond global des primes octroyées aux agents de l’État pris en référence.


Article 3


Les éventuelles pertes de recettes résultant pour l’État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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