Limiter le pouvoir de dissolution du Président de la République

Propositions de loi constitutionnelle

Texte n° 59 (2024-2025) de M. Michel CANÉVET, déposé au Sénat le 22 octobre 2024

Limiter le pouvoir de dissolution du Président de la République (PPLC) - Texte déposé - Sénat

N° 59

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 octobre 2024

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE


visant à limiter le pouvoir de dissolution du Président de la République,


présentée

Par M. Michel CANÉVET,

Sénateur


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi constitutionnelle visant à limiter le pouvoir de dissolution du Président de la République


Article unique


Le premier alinéa de l’article 12 de la Constitution est complété par les mots : « , si la responsabilité du Gouvernement a été engagée en application du premier alinéa de l’article 49 ou en cas d’adoption d’une motion de censure en application du deuxième alinéa du même article 49 ».

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