N° 767
SÉNAT
2023-2024
Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 septembre 2024
PROPOSITION DE LOI
visant à autoriser le recours à un bailleur social pour la reconstruction des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes intégrés aux hôpitaux,
présentée
Par M. Rémy POINTEREAU, Mme Nadine BELLUROT, MM. Marc-Philippe DAUBRESSE, Jean-Raymond HUGONET, Mme Sylvie VALENTE LE HIR, M. Laurent BURGOA, Mmes Pauline MARTIN, Dominique ESTROSI SASSONE, M. Antoine LEFÈVRE, Mmes Béatrice GOSSELIN, Françoise DUMONT, M. Christian CAMBON, Mmes Frédérique PUISSAT, Agnès EVREN, Catherine DI FOLCO, M. Hugues SAURY, Mme Catherine BELRHITI, MM. Cédric PERRIN, Olivier RIETMANN, Stéphane PIEDNOIR, Mmes Sonia de LA PROVÔTÉ, Marie-Pierre RICHER, M. Daniel CHASSEING, Mmes Lauriane JOSENDE, Frédérique GERBAUD, M. Cédric VIAL, Mmes Laure DARCOS, Dominique VÉRIEN, MM. Daniel LAURENT, Édouard COURTIAL, Mme Catherine DUMAS, MM. Guillaume CHEVROLLIER, Gilbert FAVREAU, Franck MENONVILLE, Christophe-André FRASSA, Jean-Gérard PAUMIER, Max BRISSON, André REICHARDT, Jean-Jacques PANUNZI, Hervé REYNAUD, Mmes Évelyne PERROT, Brigitte MICOULEAU, MM. Bruno ROJOUAN, Louis-Jean de NICOLAŸ, Fabien GENET, Christian KLINGER, Pascal MARTIN, Jean-François LONGEOT, Mme Denise SAINT-PÉ, MM. Étienne BLANC, Bruno SIDO, Alain HOUPERT, Khalifé KHALIFÉ et Pierre CUYPERS,
Sénateurs et Sénatrices
(Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
