Faciliter les mises à disposition de portions du réseau routier aux régions

Propositions de loi

Texte n° 745 (2023-2024) de M. Olivier JACQUIN, déposé au Sénat le 26 juillet 2024

Faciliter les mises à disposition de portions du réseau routier aux régions (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 745

SÉNAT


SESSION DE DROIT EN APPLICATION DE L’ARTICLE 12 DE LA CONSTITUTION

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 26 juillet 2024

PROPOSITION DE LOI


visant à faciliter les mises à disposition expérimentales de portions du réseau routier non concédé aux régions,


présentée

Par M. Olivier JACQUIN,

Sénateur


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à faciliter les mises à disposition expérimentales de portions du réseau routier non concédé aux régions


Article unique


Au premier alinéa du I de l’article 40 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, les mots : « de huit ans à compter de la promulgation de la présente loi » sont remplacés par les mots : « négociée avec elles ».

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