Radiation des cadres militaires condamnés pour violences sexuelles

Propositions de loi

Texte n° 703 (2023-2024) de M. Grégory BLANC et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 25 juin 2024

Radiation des cadres militaires condamnés pour violences sexuelles (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 703

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 25 juin 2024

PROPOSITION DE LOI


systématisant la radiation des cadres militaires définitivement condamnés pour violences sexuelles,


présentée

Par MM. Grégory BLANC, Guy BENARROCHE, Ronan DANTEC, Thomas DOSSUS, Jacques FERNIQUE, Guillaume GONTARD, Mme Antoinette GUHL, M. Yannick JADOT, Mme Monique de MARCO, M. Akli MELLOULI, Mmes Mathilde OLLIVIER, Raymonde PONCET MONGE, M. Daniel SALMON, Mmes Ghislaine SENÉE, Anne SOUYRIS et Mélanie VOGEL,

Sénateurs et Sénatrices


(Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi systématisant la radiation des cadres militaires définitivement condamnés pour violences sexuelles


Article unique

Après l’article L. 323-20 du code de justice militaire, il est inséré un article L. 323-20-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 323-20-1. – Le fait, pour tout militaire cadre, d’être condamné définitivement à une peine d’emprisonnement, avec ou sans sursis, pour viol, agression ou harcèlement sexuel sur un subordonné, pendant le service ou à l’occasion du service, entraîne la perte de grade et la radiation sauf volonté contraire du juge. »

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