Contribution des Ehpad privés
Propositions de loi
Texte n° 682 (2023-2024) de M. Jean-Luc FICHET et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 6 juin 2024
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Texte n° 682 (2023-2024) de M. Jean-Luc FICHET et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 6 juin 2024