Sécuriser le mécanisme de purge des nullités
Propositions de loi
Texte n° 660 (2023-2024) de MM. François-Noël BUFFET, Philippe BONNECARRÈRE et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 4 juin 2024
Retrouvez l’ensemble des sites internet et applications composant l’écosystème du Sénat.
Rechercher dans la base documentaire du Sénat et le reste du site.
Propositions de loi
Texte n° 660 (2023-2024) de MM. François-Noël BUFFET, Philippe BONNECARRÈRE et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 4 juin 2024