Droit fondamental à l'alimentation

Propositions de loi constitutionnelle

Texte n° 605 (2023-2024) de Mme Raymonde PONCET MONGE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 16 mai 2024

Droit fondamental à l'alimentation (PPLC) - Texte déposé - Sénat

N° 605

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 mai 2024

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE


visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’alimentation,


présentée

Par Mmes Raymonde PONCET MONGE, Anne SOUYRIS, MM. Guy BENARROCHE, Grégory BLANC, Ronan DANTEC, Thomas DOSSUS, Jacques FERNIQUE, Guillaume GONTARD, Mme Antoinette GUHL, M. Yannick JADOT, Mme Monique de MARCO, M. Akli MELLOULI, Mme Mathilde OLLIVIER, M. Daniel SALMON, Mme Ghislaine SENÉE, M. Jean-Claude TISSOT et Mme Mélanie VOGEL,

Sénatrices et Sénateurs


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’alimentation


Article unique


Le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le droit à l’alimentation est garanti. Toute personne a le droit à une alimentation adéquate ainsi que d’être à l’abri de la faim. »

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