Statut de sapeur-pompier volontaire

Propositions de loi

Texte n° 590 (2023-2024) de M. Stéphane RAVIER, déposé au Sénat le 13 mai 2024

Statut de sapeur-pompier volontaire (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 590

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 mai 2024

PROPOSITION DE LOI


visant à protéger le statut de sapeur-pompier volontaire,


présentée

Par M. Stéphane RAVIER,

Sénateur


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à protéger le statut de sapeur-pompier volontaire


Article unique


L’article L. 723-5 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle ne peut être assimilée à l’activité d’un travailleur puisqu’il s’agit d’un engagement citoyen, librement décidé et consenti. »

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