N° 589
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024
Enregistré à la Présidence du Sénat le 10 mai 2024
PROPOSITION DE LOI
visant à permettre le cumul de circonstances aggravantes en matière de viol et à adapter les peines encourues à la gravité du viol commis,
présentée
Par Mme Laurence ROSSIGNOL, M. Patrick KANNER, Mme Émilienne POUMIROL, MM. Yan CHANTREL, Hussein BOURGI, Mme Marie-Arlette CARLOTTI, MM. Mickaël VALLET, Jean-Claude TISSOT, Mmes Marion CANALÈS, Colombe BROSSEL, Corinne NARASSIGUIN, Marie-Pierre MONIER, M. David ROS, Mme Hélène CONWAY-MOURET, M. Gilbert-Luc DEVINAZ, Mmes Catherine CONCONNE, Audrey LINKENHELD, Laurence HARRIBEY, M. Éric KERROUCHE, Mmes Viviane ARTIGALAS, Audrey BÉLIM, Florence BLATRIX CONTAT, Nicole BONNEFOY, M. Denis BOUAD, Mme Isabelle BRIQUET, MM. Rémi CARDON, Christophe CHAILLOU, Thierry COZIC, Mme Karine DANIEL, M. Jérôme DARRAS, Mme Marie-Pierre de LA GONTRIE, MM. Jérôme DURAIN, Vincent ÉBLÉ, Mme Frédérique ESPAGNAC, MM. Sébastien FAGNEN, Rémi FÉRAUD, Mme Corinne FÉRET, MM. Jean-Luc FICHET, Hervé GILLÉ, Olivier JACQUIN, Éric JEANSANNETAS, Patrice JOLY, Bernard JOMIER, Mmes Gisèle JOURDA, Annie LE HOUEROU, M. Jean-Jacques LOZACH, Mme Monique LUBIN, MM. Victorin LUREL, Didier MARIE, Serge MÉRILLOU, Jean-Jacques MICHAU, Franck MONTAUGÉ, Alexandre OUIZILLE, Sebastien PLA, Claude RAYNAL, Christian REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. Pierre-Alain ROIRON, Lucien STANZIONE, Rachid TEMAL, Simon UZENAT, Jean-Marc VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER et Adel ZIANE,
Sénatrices et Sénateurs
(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
