Droit à sépulture aux personnes natives de la commune (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 552

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 25 avril 2024

PROPOSITION DE LOI


tendant à ouvrir le droit à sépulture dans un cimetière d’une commune aux personnes qui y sont nées,


présentée

Par Mmes Catherine DUMAS, Marie-Do AESCHLIMANN, Jocelyne ANTOINE, Nadine BELLUROT, Catherine BELRHITI, Martine BERTHET, Annick BILLON, Marie-Claire CARRÈRE-GÉE, Anne CHAIN-LARCHÉ, Laure DARCOS, Marta de CIDRAC, Sonia de LA PROVÔTÉ, Patricia DEMAS, Sabine DREXLER, Françoise DUMONT, Agnès EVREN, Laurence GARNIER, Frédérique GERBAUD, Béatrice GOSSELIN, Nathalie GOULET, Pascale GRUNY, Jocelyne GUIDEZ, Christine HERZOG, Corinne IMBERT, Annick JACQUEMET, Lauriane JOSENDE, Viviane MALET, Marie MERCIER, Brigitte MICOULEAU, Catherine MORIN-DESAILLY, Laurence MULLER-BRONN, Anne-Marie NÉDÉLEC, Vanina PAOLI-GAGIN, Denise SAINT-PÉ, Nadia SOLLOGOUB, MM. Pascal ALLIZARD, Jean-Claude ANGLARS, Jean BACCI, Bruno BELIN, François BONNEAU, Jean-Marc BOYER, Christian BRUYEN, Laurent BURGOA, Christian CAMBON, Michel CANÉVET, Daniel CHASSEING, Édouard COURTIAL, Dominique de LEGGE, Louis-Jean de NICOLAŸ, Franck DHERSIN, Gilbert FAVREAU, Christophe-André FRASSA, Fabien GENET, Jean-Pierre GRAND, Daniel GREMILLET, Jacques GROSPERRIN, Olivier HENNO, Alain HOUPERT, Alain JOYANDET, Claude KERN, Marc LAMÉNIE, Michel LAUGIER, Daniel LAURENT, Antoine LEFÈVRE, Henri LEROY, Pierre-Antoine LEVI, Alain MARC, Pascal MARTIN, Damien MICHALLET, Philippe MOUILLER, Georges NATUREL, Olivier PACCAUD, Jean-Jacques PANUNZI, Cédric PERRIN, Rémy POINTEREAU, Jean-François RAPIN, André REICHARDT, Hervé REYNAUD, Michel SAVIN, Bruno SIDO, Jean SOL, Jean Pierre VOGEL et Dany WATTEBLED,

Sénatrices et Sénateurs


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi tendant à ouvrir le droit à sépulture dans un cimetière d’une commune aux personnes qui y sont nées


Article unique

L’article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° Aux personnes nées sur son territoire. »

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