Élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 551 rect.

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 25 avril 2024

PROPOSITION DE LOI

(procédure accélérée)


visant à permettre l’élection du maire d’une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet,


présentée

Par Mme Annick BILLON, M. Bruno RETAILLEAU, Mme Françoise GATEL, M. Jean-Claude ANGLARS, Mme Jocelyne ANTOINE, MM. Philippe BAS, Bruno BELIN, Mmes Nadine BELLUROT, Catherine BELRHITI, Martine BERTHET, MM. Étienne BLANC, Yves BLEUNVEN, François BONNEAU, Philippe BONNECARRÈRE, Gilbert BOUCHET, Mme Valérie BOYER, MM. Max BRISSON, Christian BRUYEN, Laurent BURGOA, Alain CADEC, Guislain CAMBIER, Mme Agnès CANAYER, MM. Michel CANÉVET, Vincent CAPO-CANELLAS, Mmes Marie-Claire CARRÈRE-GÉE, Anne CHAIN-LARCHÉ, MM. Patrick CHAIZE, Patrick CHAUVET, Olivier CIGOLOTTI, Édouard COURTIAL, Pierre CUYPERS, Mme Sonia de LA PROVÔTÉ, MM. Louis-Jean de NICOLAŸ, Vincent DELAHAYE, Bernard DELCROS, Stéphane DEMILLY, Mme Chantal DESEYNE, M. Franck DHERSIN, Mme Élisabeth DOINEAU, M. Alain DUFFOURG, Mmes Françoise DUMONT, Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, Agnès EVREN, M. Gilbert FAVREAU, Mme Amel GACQUERRE, M. Fabien GENET, Mme Frédérique GERBAUD, M. Daniel GREMILLET, Mmes Pascale GRUNY, Jocelyne GUIDEZ, MM. Olivier HENNO, Alain HOUPERT, Mmes Annick JACQUEMET, Lauriane JOSENDE, Else JOSEPH, MM. Claude KERN, Khalifé KHALIFÉ, Laurent LAFON, Mme Florence LASSARADE, MM. Michel LAUGIER, Daniel LAURENT, Antoine LEFÈVRE, Henri LEROY, Pierre-Antoine LEVI, Jean-François LONGEOT, Mme Vivette LOPEZ, MM. Didier MANDELLI, Pascal MARTIN, Mme Pauline MARTIN, MM. Thierry MEIGNEN, Franck MENONVILLE, Mme Marie MERCIER, M. Damien MICHALLET, Mmes Brigitte MICOULEAU, Catherine MORIN-DESAILLY, Anne-Marie NÉDÉLEC, Sylviane NOËL, MM. Claude NOUGEIN, Paul Toussaint PARIGI, Jean-Gérard PAUMIER, Cédric PERRIN, Mme Évelyne PERROT, MM. Stéphane PIEDNOIR, Bernard PILLEFER, Rémy POINTEREAU, André REICHARDT, Hervé REYNAUD, Mme Olivia RICHARD, MM. Olivier RIETMANN, Hugues SAURY, Michel SAVIN, Mme Elsa SCHALCK, MM. Bruno SIDO, Jean SOL, Mmes Lana TETUANUI, Sylvie VALENTE LE HIR, Dominique VÉRIEN, Sylvie VERMEILLET, MM. Cédric VIAL et Jean Pierre VOGEL,

Sénatrices et Sénateurs


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à permettre l’élection du maire d’une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet


Article unique

I. – À l’article L. 2113-8-1 A du code général des collectivités territoriales, les mots : « la première réunion du conseil municipal, celui-ci », sont remplacés par les mots : « le premier renouvellement général des conseils municipaux intervenant après ladite création, le conseil municipal ».

II. – Sous réserve des décisions de justice ayant force de chose jugée, l’article L. 2113-8-1 A du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est applicable aux communes nouvelles dont le conseil municipal n’a pas fait l’objet d’un renouvellement à la date de publication de la présente loi.

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