Téléphones portables dans les écoles et collèges

Propositions de loi

Texte n° 547 rectifié (2023-2024) de Mme Agnès EVREN et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 19 avril 2024

Téléphones portables dans les écoles et collèges (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 547 rect.

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 avril 2024

PROPOSITION DE LOI


visant à rendre obligatoire le dépôt des téléphones portables à l’entrée des écoles et collèges et à renforcer la prévention concernant l’abus d’écrans chez les jeunes,


présentée

Par Mme Agnès EVREN, MM. Max BRISSON, Jacques GROSPERRIN, Khalifé KHALIFÉ, André REICHARDT, Philippe MOUILLER, Clément PERNOT, Mme Dominique ESTROSI SASSONE, MM. François BONHOMME, Laurent BURGOA, Mmes Françoise DUMONT, Christine BONFANTI-DOSSAT, Catherine DUMAS, Kristina PLUCHET, Lauriane JOSENDE, MM. Laurent SOMON, Louis-Jean de NICOLAŸ, Mmes Catherine BELRHITI, Sylvie GOY-CHAVENT, MM. Cédric PERRIN, Olivier RIETMANN, Christian BRUYEN, Mme Sabine DREXLER, M. Hugues SAURY, Mme Vivette LOPEZ, M. Alain CADEC, Mmes Florence LASSARADE, Elsa SCHALCK, Béatrice GOSSELIN, M. Jean-François RAPIN, Mme Pauline MARTIN, MM. Michel SAVIN, Bruno BELIN, Patrick CHAIZE, Mmes Corinne IMBERT, Brigitte MICOULEAU, Marie-Do AESCHLIMANN, MM. Dominique de LEGGE, Pierre CUYPERS, Thierry MEIGNEN, Mme Marie-Carole CIUNTU, MM. Bruno SIDO, Pascal ALLIZARD, Mmes Frédérique PUISSAT, Sylvie VALENTE LE HIR, Nadine BELLUROT, MM. Georges NATUREL, Stéphane LE RUDULIER, Mme Anne VENTALON, M. Mathieu DARNAUD, Mme Pascale GRUNY, M. Jean-Jacques PANUNZI, Mmes Alexandra BORCHIO FONTIMP, Annick PETRUS, M. Hervé MAUREY, Mmes Denise SAINT-PÉ, Christine HERZOG, MM. Franck MENONVILLE, Michel LAUGIER, Pierre-Antoine LEVI, Édouard COURTIAL, Mme Jocelyne GUIDEZ, M. Damien MICHALLET, Mme Marie-Jeanne BELLAMY, MM. Yves BLEUNVEN, Philippe TABAROT, Daniel FARGEOT, Marc LAMÉNIE, Ronan LE GLEUT, Mmes Annick BILLON, Anne-Sophie ROMAGNY, MM. Jean HINGRAY, Pascal MARTIN, Jean-François LONGEOT, Mmes Agnès CANAYER, Olivia RICHARD, M. Stéphane PIEDNOIR, Mmes Martine BERTHET, Else JOSEPH, M. Daniel GREMILLET, Mme Anne-Catherine LOISIER et M. Olivier HENNO,

Sénatrices et Sénateurs


(Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à rendre obligatoire le dépôt des téléphones portables à l’entrée des écoles et collèges et à renforcer la prévention concernant l’abus d’écrans chez les jeunes


Article 1er

I. – L’article L. 511-5 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « L’utilisation » sont remplacés par les mots : « Le port » et le mot : « interdite » est remplacé par le mot : « interdit » ;

2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les modalités de contrôle du dépôt et du retrait des téléphones portables sont déterminées par le règlement intérieur de l’école ou du collège. »

II. – Le présent article entre en vigueur le 1er septembre 2024.


Article 2

Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 2133-3. – Toute publicité en faveur d’un téléphone mobile ou de tout équipement terminal, individuel et portatif, permettant un accès à des services de communications électroniques, à l’exception des circulaires commerciales destinées aux personnes agissant à titre professionnel, doit être assortie d’un message à caractère sanitaire précisant que l’abus d’écrans et de réseaux sociaux chez les enfants, les adolescents et les jeunes adultes nuit au bon développement du cerveau et à la socialisation.

« Les modalités d’application et de contrôle du premier alinéa sont déterminées par décret en Conseil d’État, pris après consultation de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité et de l’Agence nationale de santé publique.

« Le non-respect de l’obligation d’information prévue au présent article est puni de 37 500 € d’amende, le montant de cette amende pouvant être porté à 30 % des dépenses consacrées à la publicité. »


Article 3

I. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour les collectivités territoriales de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

II. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour l’État du I sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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