Protection sociale des journalistes travaillant à l'étranger



I. – Après le 16° de l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 16° bis ainsi rédigé :



« 16° bis Les journalistes professionnels et assimilés, au sens des articles L. 7111-3 et L. 7111-4 du code du travail, fournissant des articles, des informations, des reportages, des dessins ou des photographies à une agence de presse ou à une entreprise de presse quotidienne ou périodique soumise à l’impôt sur les sociétés en France en application de la section III du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, quelle que soit la nature du lien juridique qui les unit à cette agence ou entreprise et, par dérogation au deuxième alinéa de l’article L. 111-1 du présent code, quel que soit leur pays d’exercice et leur pays de résidence ; ».



II. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour les organismes de sécurité sociale du I sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.